En ce qui concerne le caractère suffisant du rapport de présentation, en ce qu'il justifie le choix de classer en zone 2AUe une partie du site de la Jacopière : 10.

Sur les conclusions incidentes de la commune de Pleudihen-sur-Rance : 4. Le désistement de la commune de Pleudihen-sur-Rance de son appel incident est pur et simple.

, par la voie de l'appel incident, l'annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.

/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation

en matière du droit des sols ".

En conséquence, le montant global des indemnités dues aux ayants droits de M.

Par la voie de l'appel incident, la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France demande que le jugement attaqué soit réformé en tant qu'il a fait partiellement droit à la demande de

Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque

, qui n'a pas la qualité de partie.

En premier lieu, d’une part, si les premiers juges n’ont pas communiqué le mémoire de l’administration enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 avril 2022, il ressort des pièces du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties

Fait à Paris, le 6 février 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

Elles poursuivent en énonçant que " la partie sud du site d'extension du parc éolien est placée dans l'axe visuel du jardin du château.

la présente instance, tout ou partie des frais exposés par la société Panehestia et non compris dans les dépens.

Sur l’appel incident : 3.

de Bocca Di l’Azzone sur la commune de Calenzana et portant prescriptions relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000.

Par suite, le recours incident de M. D doit être rejeté. 18.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.