En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 8.

informatiques contenant sa comptabilité, de même que de très nombreux documents comptables, qui avaient été remis à la vérificatrice, ce qui l'a privée de la garantie tenant à pouvoir bénéficier d'un débat

régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur mettant à sa charge une somme de 37 601,21 euros, correspondant à un demi-traitement du 1er juin 2016 au 31 mai 2018, la décharge de l'obligation

brut 333 et à l'indice majoré 316, avec une ancienneté conservée au 20 octobre 2011.

qu'en échange de la mise à disposition de son excédent de trésorerie, elle bénéficie de la faculté de se financer immédiatement et sans condition auprès de la centrale à un taux préférentiel basé sur l'indice

Pour expliquer ces incohérences, la société Orcom explique avoir établi des chèques sans indication de l'ordre.

Dans ces conditions, ar ces indications dans la ro osition de rectification et la ré onse aux observations du contribuable, l’administration a suffisamment informé la SAS C...

Il soutient que : - les titres de recettes contestés ne comprennent pas d'indication des voies et délais de recours ; - les titres de recettes ne sont pas motivés en méconnaissance de l'article 84

En état d’arrêt cardio-respiratoire avant l’arrivée du service d’aide médicale d’urgence, ses parents ont débuté un massage cardiaque.

Il soutient que : - le centre hospitalier a manqué à son obligation d'information ; - les séquelles qu'il a présentées suite à l'intervention pratiquée le 10 octobre 2021 résultent d'un accident médical

Compte tenu de cette divergence entre les pièces contractuelles remises à ces salariés et les indications portées dans le registre du personnel et les déclarations sociales nominatives les concernant,

A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par conséquent, dans ces conditions, en dépit de la circonstance que M.

antérieure : Mme A C née B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte aucune indication sur la motivation de l’interdiction de circulation du territoire français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution d’un titre de séjour.

Marseille d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a mis à sa charge la somme de 64 816,82 euros et de le décharger de l'obligation

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure qu'elles instituent, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur

Le jugement contesté répond à cet égard à l'obligation de motivation posée à l'article L. 9 du code de justice administrative. 3.

, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 18.