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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
Elle a ensuite réparti le montant total de ces dépenses entre les dix-neuf communes ayant présenté l'offre de concours et elle-même, au prorata de la population de chacune d'entre elles selon l'indice
DCA_21LY02200_20230525
DCA_21LY02201_20230525
DCA_21LY02203_20230525
3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
Toutefois, cette indication ne permettait pas, dans les circonstances de l’espèce, de connaître l’étendue de l’annulation proposée.
DCA_24TL01482_20260224
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01542_20240613
13 juin 2024
, le service de la police aux frontières a relevé, outre une anomalie dans les mentions du numéro de la commune où la juridiction ayant rendu ce jugement a son siège, que la date de naissance était écrite
8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
formations professionnelles, pour lesquelles elle avait obtenu le financement d'organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et l'a invitée ainsi que son dirigeant à présenter leurs observations écrites
2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".
9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
même que, comme le soutient Mme C, les courriels en cause ne soient jamais parvenus à son ancien conseil, ou que seulement certains des comptes dont la production, accompagnée de leur numéro et de l'indication
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
. / (). " En vertu de l'article R. 123-8 du même code, le dossier soumis à l'enquête publique " comprend au moins : / () / 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01815_20241114
14 novembre 2024
de la tropatépine sur le marché tunisien, ne suffit pas à remettre en cause la possibilité de son remplacement par le trihexylphénidyle, lequel, sans être un équivalent, a les mêmes propriétés et indications
4ème chambre
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " Selon l'article 2 de cette même loi : " La prescription est interrompue H : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite
3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
datée du 19 décembre 2019 ; le rapport de l'enquêtrice du 5 novembre 2020 est irrégulier et non probant car ce rapport ne constitue qu'un compte-rendu de témoignages anonymes, sans aucun procès-verbal écrit
5ème Chambre
DCA_23PA04816_20240426
26 avril 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
DCA_24NT01663_20241105
5 novembre 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DCA_24NT01687_20241011
11 octobre 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03073_20240625
25 juin 2024
qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol simple, d'injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine par parole, image, écrit
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