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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
suspension du 10 septembre 2021, ce qui démontre une absence d'investigation et d'interrogation sur l'évolution de sa situation, est incohérente, et comporte, en méconnaissance de la procédure de modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Villefranche-Sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'un bâtiment, la réalisation de travaux de rénovation, la création d'un garage et d'une zone de stationnement, la modification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
alors constructibles que s’ils se trouvaient dans des secteurs où le règlement applicable à cette zone prévoyait une urbanisation sans modification de ce document.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02154_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01183_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ". 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00179_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C ; - le document en litige constitue une simple proposition d'aménagement de la zone " sous les plants " ; la délibération a par ailleurs pour objet non pas de modifier le plan local d'urbanisme en
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00077_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... ont déposé le 20 janvier 2022 auprès des services municipaux de la commune de Thiais (Val-de-Marne), une déclaration préalable portant sur la modification de l’emplacement de la clôture existante
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01444_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
devant le tribunal et la commune de Saint-Junien ne pouvait être regardée comme la partie perdante dans cette instance, au sens des dispositions précitées. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des écritures de première instance que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur la recevabilité des demandes de première instance : 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre, il ressort du dossier de demande du permis de construire modificatif, obtenu le 7 mars 2024 en cours d'instance, que le plan de masse versé fait mention des arbres conservés, plantés ou supprimés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il n'est pas davantage établi qu'une telle modification aboutirait à qualifier ce produit de cosmétique.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 423-53 du même code : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02689_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A la suite de l’intervention du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments, notamment, des praticiens hospitaliers à temps plein, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01564_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A cet égard, une augmentation de son coût dans des proportions de nature à en affecter l'économie générale doit être regardée comme une modification substantielle. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01963_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que le public n’a pas été informé des modifications apportées au projet de plan local d’urbanisme à l’issue du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officiellePage 52 sur 428