Mme D épouse A, ressortissante algérienne née le 17 avril 1953, est entrée sur le territoire français le 31 mars 2019, accompagnée de son époux, munie d'un passeport revêtu d'un visa valable quatre-vingt-dix

II- Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 octobre et 20 décembre 2023, sous le n° 23LY03359, la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Bousquet

décembre 2016 .

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 mars 2020, le 21 décembre 2020, le 2 mars 2021 et le 31 mai 2021, les consorts A, représentés par la SCP Bérenger, Blanc,

Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2017, le 21 juin 2019 et le 17 octobre 2019, M.

Dès lors que cette décision se borne à tirer les conséquences de l'absence de présentation par l'intéressée des documents mentionnés au I de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 ou du justificatif

Par un arrêté du 31 mars 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023 sous le n° 23TL02220, M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2023 et le 31 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

décembre 2006.

Une deuxième mesure d'éloignement a été prononcée à l'encontre de cet étranger le 31 décembre 2015 par le même préfet. Le 11 juin 2021, cette autorité refuse de délivrer à M.

Il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement le 31 décembre 2015 et le 23 avril 2021.

Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; - le décret n° 97-464 du

sa demande tendant à l'annulation de la décision de transfert ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux

A, en sa qualité d'ayant droit de sa mère, reste exigible pour la période comprise entre le 24 avril 2010 et le 31 décembre 2013.

Par un jugement n° 2510838 du 31 décembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 décembre 2022, 25 mai 2023 et 31 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Moustapha Bourgi, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Par un jugement n° 2215603, 2215621 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a, après les avoir jointes, rejeté ces demandes.

et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des