Sur le bien-fondé des demandes contractuelles de la SARL ECEP : 4.

dans l'exécution de leurs obligations contractuelles.

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

La commune a confié la classe de hautbois le mardi soir à un agent contractuel ne relevant pas du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.

En tout état de cause, l'annulation du licenciement d'un agent contractuel implique en principe la réintégration juridique de l'agent contractuel à la date de son éviction de sorte que le département des

957,39 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts et, à titre subsidiaire, de prononcer la même condamnation à l'égard de la société SCE, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

à la CCBRC de se faire rembourser toutes les sommes versées à la société Percier Réalisation Développement et de procéder au règlement des comptes selon les principes de la responsabilité quasi-contractuelle

Si la société requérante soutient que la commune de Ramatuelle aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en prévoyant, dans le règlement de consultation, que ce critère se

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

condamner la commune de Nice au paiement de la somme de 760 792,41 euros toutes taxes comprises correspondant au solde du marché conclu le 22 juillet 2009, somme assortie des intérêts moratoires contractuels

faute du représentant fiscal, est contraire au principe de proportionnalité tel que protégé par le droit de l’Union européenne ; - elle ne peut pas se voir réclamer le paiement de majorations pour manquement

Dès lors, un tel comportement, qui traduit un manquement de l'intéressé à ses obligations professionnelles et aux règles déontologiques qu'implique l'exercice de ses missions d'animateur socio-éducatif

actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel

COREM la somme de 4 876 euros correspondant aux cotisations à l'IRCANTEC prélevées à tort durant son affectation à Mayotte, elle aurait perçu une retraite complémentaire de 315 euros par an, soit un manque

procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'aucune disposition ne permet au directeur d'un centre hospitalier d'écarter un praticien au motif qu'il a dénoncé le manque

B, candidat évincé, contre la validité du contrat, ne sont opérants, outre les moyens d'ordre public, que les manquements en rapport direct avec les motifs de son éviction.

A a été informé par le sous-directeur des personnels contractuels de l'interruption du processus de recrutement " dans l'intérêt du service ".

la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat et de sanctionner les manquements

Les obligations contractuelles de la société Vago s'agissant de l'entretien des clôtures sont rappelées au point 10.

que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et celles de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le vice-rectorat a illégalement recruté un agent contractuel