d'une mesure d’éloignement.

Ainsi, lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

étrangers et du droit d’asile.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit

La société Résidence les séjours de la Plaine exploitait un immeuble situé à Saint-Denis la Plaine dans le cadre de baux commerciaux consentis par les copropriétaires pour l'exercice d'une activité hôtelière

enjoindre au préfet de l’Aisne de fixer les prescriptions de fonctionnement dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 3°) d’ordonner que l’autorisation à venir fasse l’objet des mesures

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l'obligation de quitter le territoire français : - dans la mesure où elle aurait dû se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

pécuniaires rétroactivement depuis le 18 octobre 2017, avec intérêts de droit à compter de sa demande initiale ; 4°) de mettre à la charge de l’université Rennes-II une somme de 3 500 euros au titre

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de

En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…)

des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations. ".

d'une mesure d'éloignement.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit

droit.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter