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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, s'agissant de la fonction publique d'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
- les prestations réalisées par la holding doivent être clairement distinguées, entre celles qui relèvent de l'animation et celles qui constituent des prestations de services techniques ; - les fonctions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00734_20231107
7 novembre 2023
Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02162_20230622
22 juin 2023
insatisfaisante manière de servir ou les circonstances qui auraient conduit les élèves à se plaindre de son comportement, et la décision de ne pas renouveler son contrat a été prise pour un motif étranger
DCA_22LY02163_20230622
DCA_22LY02164_20230622
DCA_22LY02166_20230622
DCA_24DA00276_20250305
5 mars 2025
Mme A, qui exerce les fonctions d'aide médico-psychologique auprès de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Somme " Les papillons blancs " (ADAPEI 80), a été mise en
2ème chambre
DCA_25PA02815_20260506
6 mai 2026
, expertise et engagement professionnel, et a fixé des montants de référence en tenant compte des fonctions et des grades des agents.
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant dire droit, la communication par le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00799_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
5ème chambre
DCA_23NT00289_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre
DCA_24DA00275_20250305
A, qui exerce les fonctions d'éducateur spécialisé auprès de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Somme " Les papillons blancs " (ADAPEI 80), a été mis en cause, avec
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
B, technicien opérationnel forestier, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de triage forestier à Schoenbourg. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
Par ailleurs, aucune des trois sociétés SEM, DG Construction et Bureau Veritas Construction n'établit l'existence d'une cause étrangère à leur mission.
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
et en France sur les trois dernières années, à fournir les liasses fiscales de l'entreprise et du groupe en France et les comptes consolidés du groupe à l'étranger et a en outre préconisé que le terme
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de protection fonctionnelle : 18.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
Alors que le conseil de discipline a émis, le 29 juin 2022, un avis favorable à une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, M.
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Ces études s'inscrivent dans le cadre de la bonne exécution de la mission de l'expert.
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