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1 669 résultats pour « mission étrangère aux fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02816_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, s'agissant de la fonction publique d'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03095_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

- les prestations réalisées par la holding doivent être clairement distinguées, entre celles qui relèvent de l'animation et celles qui constituent des prestations de services techniques ; - les fonctions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00734_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02162_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

insatisfaisante manière de servir ou les circonstances qui auraient conduit les élèves à se plaindre de son comportement, et la décision de ne pas renouveler son contrat a été prise pour un motif étranger

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02163_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

insatisfaisante manière de servir ou les circonstances qui auraient conduit les élèves à se plaindre de son comportement, et la décision de ne pas renouveler son contrat a été prise pour un motif étranger

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02164_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

insatisfaisante manière de servir ou les circonstances qui auraient conduit les élèves à se plaindre de son comportement, et la décision de ne pas renouveler son contrat a été prise pour un motif étranger

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02166_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

insatisfaisante manière de servir ou les circonstances qui auraient conduit les élèves à se plaindre de son comportement, et la décision de ne pas renouveler son contrat a été prise pour un motif étranger

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00276_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Mme A, qui exerce les fonctions d'aide médico-psychologique auprès de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Somme " Les papillons blancs " (ADAPEI 80), a été mise en

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA02815_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, expertise et engagement professionnel, et a fixé des montants de référence en tenant compte des fonctions et des grades des agents.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01837_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant dire droit, la communication par le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00799_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00289_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00275_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

A, qui exerce les fonctions d'éducateur spécialisé auprès de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Somme " Les papillons blancs " (ADAPEI 80), a été mis en cause, avec

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02482_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B, technicien opérationnel forestier, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de triage forestier à Schoenbourg. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

Par ailleurs, aucune des trois sociétés SEM, DG Construction et Bureau Veritas Construction n'établit l'existence d'une cause étrangère à leur mission.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

et en France sur les trois dernières années, à fournir les liasses fiscales de l'entreprise et du groupe en France et les comptes consolidés du groupe à l'étranger et a en outre préconisé que le terme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01640_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de protection fonctionnelle : 18.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Alors que le conseil de discipline a émis, le 29 juin 2022, un avis favorable à une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Ces études s'inscrivent dans le cadre de la bonne exécution de la mission de l'expert.

Source officielle

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