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Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, -les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bomstain représentant M. A et Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rey-Bèthbéder, -les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bomstain représentant Mme D et M. C. Considérant ce qui suit : 1. Mme D et M.

Rey-Bèthbéder, -les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bomstain représentant M. D et Mme E. Considérant ce qui suit : 1. M.

la publication légale de la vente dans un journal ; - la délibération attaquée méconnaît les conditions prévues par le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 ; la commune ne pouvait méconnaître les modalités

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