Vu : - le règlement d'usage de la " marque distinctive artisanat réunionnais " 2017, adopté par la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ; - le code des relations entre l'administration

Aux termes de l'article L.151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Il soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités italiennes est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3.2 du règlement (UE) n

aux autorités allemandes a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement

B et obtenu leur accord explicite le 25 octobre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 20-5 du même règlement, le préfet de la Gironde, par

B et obtenu leur accord explicite le 6 mars 2024 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par

B et obtenu leur accord explicite le 6 mars 2024 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

En ce qui concerne la cohérence entre le règlement et le PADD : 4.

Enfin, cette règle ne s’oppose pas à la reconstruction des bâtiments agricoles autorisés en zone A ni aux extensions ou réhabilitations autorisées en zone N.

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 4.

En ce qui concerne la cohérence du règlement du PLU avec le PADD : 4.

B... était irrégulière et donc irrecevable ab initio ; - il ne peut donc justifier d’un intérêt lésé ; - le règlement de consultation ne prévoyait pas que le comptable public serait de nouveau consulté

(UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 18 décembre 2023 à la préfecture du Bas-Rhin du jugement du 15 décembre 2023.

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement.

dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement.