A, représenté par Me Marielle Naudin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation

L'affaire a été inscrite à une audience le 10 janvier 2022. Une note en délibéré a été présentée par la société Formaeco le 10 janvier 2022.

Il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte toutes les signatures requises par les dispositions qui précèdent.

responsabilité limitée (EURL) Taharuu a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision en date du 17 janvier 2024 par laquelle la directrice de la direction générale des affaires

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration l'a regardé comme maître de l'affaire. 8.

Par ailleurs, il ressort de cette motivation que ce refus a été opposé après un examen de la situation personnelle du requérant. 3.

Il ressort par ailleurs de cette motivation que le préfet de l'Aude a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante. 9.

B et Mme D ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016.

Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour dans la mesure de cette annulation.

opérateurs de voyages et de séjours, ne saurait être regardé comme excessif ; ce délai était nécessaire afin de permettre à la société de présenter ses observations et, le cas échéant, de trouver un nouveau

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