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Sur la fin de non-recevoir opposée par la Ville de Paris tirée du défaut d'intérêt à agir : 3.

B a obtenu en 2016 une maîtrise d'arts, lettres et langues, et en 2021 une licence de psychologie, et s'il est constant que, depuis 2016, il exerce l'activité de réceptionniste hôtelier dont il tire des

proportion de deux tiers, sans toutefois expliciter davantage le lien entre ces troubles et l’évènement accidentel du 17 mars 2023, seul reconnu imputable au service, et ce, alors même qu’il précise, en sa page

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / () ".

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qu'agent contractuel de droit public dans un emploi permanent à l'indice 349 et de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice matériel résultant du non-paiement

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prononcer la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties de la SCI Tanguy au titre des années 2015 à 2018 établies sur la base d'une valeur locative erronée ; 6°) de condamner l'Etat au paiement

enrichissement sans cause dans la mesure où elle n'a réalisé aucune prestation ; le bâtiment n'a fait l'objet d'aucune réception de nature à garantir sa parfaite acquisition par la commune ; l'administration ne tire

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B..., représenté par Me Kroell, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 29 mars 2022 ; 2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de

comportant un moyen tiré de l'exception d'illégalité et de l'absence de base légale des arrêtés attaqués ; -ils ont statué infra-petita en refusant d'examiner la fin de non-recevoir qu'elle opposait tirée

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 11.

Mme C a alors saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant au paiement d'une indemnité de 37 000 euros.