en compte les autres critères servant à déterminer le montant de la prime ; ces critères ont été définis par la CASUD et sont les suivants : niveau de responsabilité assumé, exercice de fonctions d'encadrement

en compte les autres critères servant à déterminer le montant de la prime ; ces critères ont été définis par la CASUD et sont les suivants : niveau de responsabilité assumé, exercice de fonctions d'encadrement

tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée ; la présidente de la formation de jugement a préjugé de l'issue du litige en se prononçant sur le litige en référé ; - elle a été privée

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi de la protection fonctionnelle : 6. 

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : " Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps

en l'absence de tout raccordement au réseau public d'électricité ; la société a en effet admis que l'installation ne pouvait fonctionner sans recours à une prise de force ou à des groupes électrogènes

du service de l'accueil ; - l'appel privé du 16 octobre 2020, qui n'a eu aucun impact sur le fonctionnement du service de l'accueil, ne constitue pas une faute ; - les erreurs de facturation ne justifient

Elle a sollicité en 2019 un congé de formation professionnelle (CFP) afin de suivre une formation de moniteur d'atelier dispensée par un organisme privé.

B du 4 septembre 2019 versé au dossier que l'intéressé a commencé à exercer des fonctions de maître contractuel de l'enseignement privé le 1er février 1983 et que ces fonctions ont pris fin le 11 mai 2019

Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la présidente du centre d’action sociale (CCAS) de Beauregard-L’Evêque a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle

fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle () ". 8.

A a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle le 14 avril 2022 à raison d'une accusation mensongère rattachée à l'exercice de ses fonctions, une telle circonstance ne saurait davantage suffire

B à assurer l'exercice normal de ses fonctions de notaire.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

d’exercer ses fonctions dans des conditions normales.

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services () ".

C, qui ne laissait prise à aucune ambiguïté quant à ses conséquences, n'impliquait pour le salarié aucune modification de sa rémunération, de sa qualification professionnelle, de ses fonctions - sa fiche

publique territoriale, mais dans celles de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique.

Teissier a effectivement commencé à occuper ses nouvelles fonctions le 3 février 2020. Le 19 février 2020, il a reçu notification de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.