principe de " loyauté du contrat " ; - du fait de la faute commise par FranceAgriMer, elle a été privé de la possibilité de mobiliser, avant la fin de campagne 2017/18, l'autorisation de plantation résultant

destinée à " assurer le renouvellement urbain du site de l'ancien collège de Saint-Marc et du parking Tunisie destiné à accueillir un programme de logements collectifs ".

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier d'enquête publique ou des erreurs dont il serait entaché doit être écarté. 18.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que les retards de versement des aides, au titre des années 2016 et 2017 ont créé pour M.

Il résulte par ailleurs de cet article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa version applicable que des projets concourant à la réalisation d'un même programme de travaux ou d'ouvrages doivent faire

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la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'elle classe en zone 2AU des parcelles comprises dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation

En troisième lieu, la SARL FMGC a déduit de ses résultats des charges correspondant à des prestations rendues par la société FM Services, dont M.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (…) ».

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le solde de ce marché ait été versé par le maître d'ouvrage.

Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.

Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a comparé, au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, d'une part, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée tel qu'il résulte

Il résulte de l’instruction que le programme de sécurisation des ouvrages de protection contre les crues du B... du barrage de Vallabrègues à la mer, lequel programme comporte une appréciation des impacts

En premier lieu, il résulte des principes rappelés au point 9 que l’allongement de leur mission de 34 semaines invoqué par les sociétés SEI et AB Structures, indépendamment d’une modification de programme

Il résulte ainsi de l'instruction que M.

Par suite, c'est à bon droit que les sommes en litige ont été réintégrées dans les résultats et assujetties à l'impôt sur les sociétés.

En outre, et ainsi qu'il a été dit précédemment, ces modifications résultent de l'enquête publique.

En outre, et ainsi qu'il a été dit précédemment, ces modifications résultent de l'enquête publique.