Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00673_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nages-et-Solorgues a refusé de dresser un procès-verbal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ainsi, si la victime doit être regardée comme étant assistée à hauteur de 24 heures par ses proches les journées où elle ne fréquentait pas l'IEM " Les Grillons ", elle n'était assistée par ses proches
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, qui a été engagé en qualité de sous-brigadier le 1er octobre 1987 et a été promu au grade de major de police depuis le 1er janvier 2010, était affecté à la direction zonale de la police aux frontières
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04543_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le droit à un procès équitable ainsi que la présomption d'innocence, le principe d'égalité devant la loi et le principe de dignité ; - il est insuffisamment
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A a été recruté en qualité de juriste par la société Saiemb, société d'habitations à loyers modérés, par un contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2007 et promu responsable du recouvrement et
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01038_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., notamment le procès-verbal de son audition par les services de la police judiciaire le 6 mars 2024, sur lequel il s’est fondé pour prendre l’arrêté litigieux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
un préjudice anormal et spécial ; - ils ont été victimes de vols et de dégradations favorisés par l'isolement de leur habitation, que les travaux de voirie ont révélé, et par une facilité d'accès procurée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le 27 juin 2018, la société bénéficiaire de cette autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme pour installation non autorisée d'une centrale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elles soutiennent que : - il incombait au tribunal de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00166_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En réponse à la mesure d'instruction ordonnée par la cour, le ministre a produit les procès-verbaux des réunions des commissions administratives paritaires nationale et locale du 13 juin et du 28 juin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02836_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En l'absence de tout élément de nature à établir la nécessité d'une expertise à laquelle il devrait se soumettre personnellement dans un délai proche, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00373_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En l'espèce, d'une part, il ressort du procès-verbal du 6 avril 2021 à 11h10 joint par la préfète et signé par le requérant que ce dernier a indiqué qu'il n'était pas d'accord pour retourner dans son pays
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ont pas répondu à ce moyen ; - le jugement, en ce qu’il fait application des dispositions de l’article R. 633-1 du code de justice administrative relatives aux demandes d’inscription concernant un procès-verbal
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
constatant que les travaux ont été réalisés sans permis de construire et de transmettre ce procès-verbal au procureur de la République ; 4°) d'enjoindre au maire de Sucé-sur-Erdre de saisir, dans un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
disciplinaire n'aurait pas été dématérialisé ; elle a ainsi été privée d'une garantie ; - la procédure disciplinaire a revêtu un caractère inéquitable ; aucun motif valable ne justifiait que les procès-verbaux
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur désigné au titre de la révision du plan local d'urbanisme de Magalas a remis le procès-verbal de synthèse de l'enquête publique, le 27 décembre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
relative à la taxation des dispositifs accessoires ; - le jugement ne s'est pas prononcé sur la charge de la preuve du caractère disproportionné du principe du tarif et du montant des avantages procurés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A l'issue de ces visites, aucun autre procès-verbal d'infraction n'a été dressé.
Source officiellePage 52 sur 775