B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1.

Le 5 août 2014, la société Eiffage Génie Civil a adressé à la SIDR un projet de décompte final, composé de deux décomptes pour les tranches n°1 et n°2 de ses travaux, faisant apparaitre à son profit un

La requête a été communiquée le 26 mai 2023 au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

du vent, le préfet saisit pour avis conforme : / () 2° Le ministre chargé de la défense () ".

février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de

- il n'est pas établi, au regard des allégations erronées dans sa décision, que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen sérieux et circonstancié de sa situation ; - la décision attaquée

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B....

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale doit, en principe, être

a arrêté un solde plus faible à répartir entre les membres du syndicat ; - le préfet n’a pas tenu compte de la convention passée avec le département du 21 mars 1994, par laquelle il s’engageait à verser

erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas été procédé à l'examen de sa situation personnelle et que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée du fait des décisions de l'Office

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme

changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme

changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme

changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme

et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme ni terrain d'assiette précis

à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs manifestes de fait et de droit ; - l'arrêté du préfet du Var du 18 décembre 2013 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet

En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B, quand bien même il n'a pas fait état de l'ensemble des éléments