CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 11 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°2004168 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, M. B, représenté par Me Le Guédard, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 janvier 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son changement d'orientation est cohérent, qu'au cours de la dernière année universitaire, il a validé la plupart des matières, qu'il a finalement validé sa première année de licence en " économie gestion ", et que sa progression est lente en raison du fait qu'il a dû travailler en parallèle de ses études ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il entretient une relation amoureuse en France avec une ressortissante marocaine titulaire d'un titre de séjour mention " étudiant ", que cette dernière poursuit avec succès ses études en psychologie, que son projet est de s'installer en France en qualité de psychologue clinicienne, qu'ils vivent ensemble depuis le 1er janvier 2019, que cette cellule familiale ne pourra pas se reconstituer au Maroc, qu'il a des attaches familiales en France dont sa tante et son cousin, et qu'il est présent sur le territoire depuis plus de quatre ans ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs. 
 Par une décision n° 2021/008611 du 1er juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant marocain, est entré en France le 9 août 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour valant titre de séjour mention " étudiant " valable du 9 août 2016 au 9 août 2017. Ce titre a été renouvelé jusqu'au 19 octobre 2018. Le 20 novembre de la même année, il a sollicité le renouvellement de son titre pour poursuivre ses études. Par un arrêté du 19 juin 2020, la préfète de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. M. B relève appel du jugement du 27 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant". () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en qualité d'étudiant, de rechercher si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, depuis son entrée en France le 9 août 2016, et jusqu'à l'année universitaire 2018-2019, était inscrit en licence de mathématiques (MIASHS) puis en 1ère année de licence " économie gestion ", et qu'il a été ajourné pour ces trois années universitaires avec de très faibles résultats. S'il soutient avoir validé sa 1ère année de licence " économie gestion ", et produit une attestation d'assiduité délivrée le 11 février 2021 faisant état de sa présence aux examens de 1ère année, ainsi qu'une attestation de réussite du 18 juillet 2021, cette circonstance est postérieure à l'arrêté litigieux du 19 juin 2020. Dès lors, c'est sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation que la préfète de la Gironde s'est fondée sur l'absence de caractère réel et sérieux de ses études pour lui refuser le renouvellement de titre de séjour sollicité. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger () dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 6.Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré régulièrement en France en août 2016 et qu'il y a séjourné en situation régulière pour y suivre des études jusqu'au 19 juin 2020, date de la décision en litige. Toutefois, les titres de séjour portant la mention " étudiant " qui ont été successivement renouvelés à M. C ne lui donnaient pas vocation à demeurer sur le territoire français alors qu'il a passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de 20 ans, et où résident ses parents et son frère. Si l'intéressé soutient vivre en concubinage depuis le 1er janvier 2019 avec une ressortissante marocaine en situation régulière sur le territoire français, une telle circonstance ne saurait suffire à établir que l'arrêté en litige aurait porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, alors même que sa concubine, qui est également étudiante, a vocation à rejoindre le Maroc à la fin de ses études. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 2022. 
 Frédérique Munoz-Pauziès 
 La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.