TA80 · 2ème Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 décembre 2020, 4 août 2021 et 3 février 2022, sous le n° 2004168, l'EURL Cobe Sécurité Privée, représentée par  Me Philip, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2016 au 28 février 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est viciée dès lors qu'aucun avis de vérification ne lui a été notifié préalablement au contrôle en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; 
 - la procédure d'imposition relative aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution sur les activités privées de sécurité est irrégulière dès lors que c'est à tort que l'administration a considéré qu'il y avait eu opposition au contrôle sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; 
 - la proposition de rectification relative aux suppléments d'impôt sur les sociétés était insuffisamment motivée au sens des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales dès lors que la détermination du taux de charge retenu était sommairement exposée sans élément de comparaison ; 
 - la méthode de reconstitution des résultats imposables de la société est radicalement viciée et excessivement sommaire dès lors qu'a été retenu un taux de charge sans autre justification que le " réalisme économique ". 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mai 2021, 31 janvier et 22 février 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2022.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 5 août 2021, sous le  
 n° 2100641, l'EURL Cobe Sécurité Privée, représentée par Me Philip, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2016 au 28 février 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est viciée dès lors qu'aucun avis de vérification ne lui a été notifié préalablement au contrôle en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; 
 - la procédure d'imposition relative aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution sur les activités privées de sécurité est irrégulière dès lors que c'est à tort que l'administration a considéré qu'il y avait eu opposition au contrôle sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; 
 - la proposition de rectification relative aux suppléments d'impôt sur les sociétés était insuffisamment motivée au sens des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales dès lors que la détermination du taux de charge retenu était sommairement exposée sans élément de comparaison ; 
 - la méthode de reconstitution des résultats imposables de la société est radicalement viciée et excessivement sommaire dès lors qu'a été retenu un taux de charge sans autre justification que le " réalisme économique ". 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin 2021 et 15 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne présente aucun moyen relatif aux impositions contestées devant le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne à savoir un rappel de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 16 590 euros au titre de la période de février et mars 2018, ni de moyen relatif à la régularité en la forme des avis de mise en recouvrement des autres impositions contestées. Elle s'en rapporte aux conclusions en défense de la direction de contrôle fiscal Nord pour ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période d'avril 2016 à février 2018 et ceux d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017, telles que produites dans la requête n° 2004168. 
 Par ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutou, président-rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes n°s 2004168 et 2100641 présentées pour l'EURL Cobe Sécurité Privée présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale : 
 2. Il résulte des écritures présentées que la requête n° 2004168 tend à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues par la société requérante au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été assignés au titre de la période d'avril 2016 à février 2018 et est dirigée contre la décision de la responsable de la direction de contrôle fiscal Nord ayant rejeté la réclamation correspondante, tandis que la requête n° 2100641 est dirigée contre une décision de rejet d'une réclamation tendant à la décharge de rappels de TVA au titre de la période de février à avril 2018 prise par le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne. Si la seconde de ces requêtes ne comporte aucun moyen dirigé contre les impositions qu'elle concerne, elle comporte toutefois des moyens dirigés contre les impositions contestées dans la première requête qui, s'ils sont inopérants, ne la rendent pas pour autant irrecevable. La fin de non-recevoir opposée en ce sens par l'administration fiscale doit être écartée.   
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 En ce qui concerne la procédure afférente aux rappels de TVA : 
 3. En premier lieu, aux termes de L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que l'avis prévu à l'article L. 47 précité du livre des procédures fiscales a été envoyé par l'administration à l'EURL Cobe Sécurité Privée par lettre recommandée avec accusé réception, présentée par la poste au siège de l'entreprise à Marle le 5 avril 2018, ce dont la société a été avisée le même jour avec invitation à retirer le pli au bureau de poste. L'administration apporte la preuve que cette formalité a été effectuée préalablement à l'engagement des opérations de vérification. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette garantie doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers./ Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A () ". 
 6. Pour que la procédure de l'évaluation d'office prévue à cet article soit applicable, il faut que l'agent vérificateur, s'étant présenté pour exercer son contrôle, ait été empêché d'accomplir sa mission soit du fait du contribuable, soit du fait de tiers. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'avis de vérification qui prévoyait une première réunion sur place le 25 avril 2018, n'a pas été retiré à la poste. Par courriers simple et recommandé, dont la preuve de l'envoi et de la réception est également produite au dossier, l'administration a indiqué à la société que ce premier rendez-vous était reporté au 18 mai 2018, date à laquelle la dirigeante était présente et a indiqué ne pas pouvoir présenter sa comptabilité. Si la société soutient qu'elle n'était pas en mesure de le faire en raison d'une obstruction de son comptable avec lequel elle était en litige, elle n'établit nullement la réalité de ses assertions en se bornant à produire un avis de déclaration d'appel du greffier de la cour d'appel d'Amiens indiquant que l'EURL a fait appel de l'ordonnance de référé qui a rejeté son action contre ce comptable. Un nouvel entretien, dont le rendez-vous a été également formalisé par l'envoi d'une lettre recommandée dont la preuve de la réception préalable à la date prévue est produite au dossier, a été fixé au 7 juin 2018. La gérante a informé le service, par courrier électronique du 6 juin 2018 qu'elle cessait son activité et ne s'est pas présentée à ce nouvel entretien. Deux mises en garde successives pour opposition à contrôle fiscal ont été adressées les 15 juin et 6 juillet 2018 à la société. Le vérificateur s'est vainement présenté le 4 juillet au siège de l'entreprise. Suite à une demande de la gérante du 16 juillet suivant, le report des opérations a été sollicité par la société requérante et un nouveau rendez-vous a été fixé au bureau le 6 septembre 2018, date à laquelle aucun représentant de l'entreprise ne s'est présenté. Ces circonstances caractérisent l'existence d'une opposition à contrôle fiscal, qui a été constatée par procès-verbal du 11 octobre 2018. Le moyen tiré de ce que le seul défaut de présentation d'une comptabilité indépendant de la volonté du contribuable et de son absence à une réunion au cours du contrôle ne saurait caractériser l'existence d'une opposition au sens de l'article L. 74 précité du livre des procédures fiscales doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la procédure afférente aux rappels d'impôt sur les sociétés : 
 7. Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 26 avril 2019 indiquait que, dès lors qu'aucune comptabilité n'avait été présentée, les résultats de l'entreprise ont été reconstitués à partir de renseignements obtenus dans le cadre de vérifications de comptabilité diligentées par ailleurs par la direction départementale des finances publiques de l'Aisne concernant les exercices clos en 2014 et 2015 et la TVA de la période de février à avril 2016, ainsi que des éléments recueillis dans le cadre du droit de communication exercé auprès de l'établissement bancaire de la société. Le service indiquait avoir pris en compte pour la reconstitution du chiffre d'affaires, les encaissements bancaires identifiés comme des recettes en provenance des clients et avoir déduit, en l'absence de toute pièce comptable, un forfait de 80 % de charges " par réalisme économique ". Ces éléments constituaient une motivation suffisante des rectifications au sens de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, en la forme, de la proposition de rectification du 26 avril 2019 doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé des impositions à l'impôt sur les sociétés : 
 9. En l'espèce, la taxation d'office au titre de l'impôt sur les sociétés est fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales du fait d'absence de déclaration des résultats pour les deux exercices concernés après l'envoi d'une mise en demeure. En application de l'article L. 193 du même livre, il appartient au contribuable taxé d'office d'établir l'exagération des impositions contestées. 
 10. En l'absence totale de pièces comptables, le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires imposable sur la base des crédits bancaires identifiés comme paiements des clients sur le compte de la société. Il a déduit un forfait de 80 % de charges par " réalisme économique ". Cette méthode n'est pas radicalement viciée contrairement à ce que soutient la société requérante. Si elle soutient également que cette méthode est excessivement sommaire et que le vérificateur aurait dû tenir compte des résultats de ses exercices précédents pour fixer ce taux de charge, elle ne présente toutefois que le bilan simplifié de l'exercice clos en 2015 et un bilan prévisionnel au 31 mars 2016 de l'exercice suivant. Si le bilan de l'exercice 2015 fait apparaître un déficit et un taux de charges de 108 %, il n'est toutefois nullement établi que la société a fonctionné dans des conditions identiques au cours des exercices suivants qui font l'objet des rectifications contestées. La société n'apporte pas, par suite, la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions contestées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l'EURL Cobe Sécurité Privée doivent être rejetées. 
 Sur la demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société requérante, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2004168 et 2100641 de la SARL Cobe Sécurité Privée sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me Borkowiak, liquidateur judiciaire  
 de l'EURL Cobe Sécurité Privée, à l'administratrice générale des finances publiques responsable de la direction de contrôle fiscal Nord et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère,  
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 B. Boutou 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A-L. PierreLa greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2004168 et 2100641