En outre, aux termes de l'article LP. 7 de la loi du pays n° 2000-20 du 3 août 2020 : " Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

de 58 486 euros, enfin de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société HPL Bizeaudun la somme demandée par M. D et autres au même titre.

Le coût des travaux a été évalué respectivement à 621 000 euros et 624 000 euros, la première somme incluant la remise en état de l'annexe, et l'expert a préconisé le rideau de palplanches en tenant compte

pour présenter cette demande au nom et pour le compte de Mme Ayad.

de 110 880 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2019, à la capitalisation de ces intérêts, et à ce que soit mise à la charge de la société Teamnet la somme de 5 000 euros au titre

Les travaux du lot n°10 ont été réceptionnés le 18 mai 2021 avec réserves.

A... d’une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles (n° 2109421).

ainsi que sur la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique (n° 2106229) et, d’autre part, a annulé la décision du 19 mai 2021 et mis à la charge de l’État le versement à Mme A... d’une somme

A... d’une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles (n° 2109424).

A... d’une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles (n° 2109425).

ainsi que sur la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique (n° 2106241) et, d’autre part, a annulé la décision du 19 mai 2021 et mis à la charge de l’État le versement à Mme A... d’une somme

ainsi que sur la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique (n° 2106244) et, d’autre part, a annulé la décision du 19 mai 2021 et mis à la charge de l’État le versement à Mme A... d’une somme

subis, la somme de 25 425,22 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ; - de décider que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et que ces intérêts

Sur ce point, la note blanche mentionne de façon précise les différentes commandes effectuées par la société MHD H E et Sons Co pour le compte du CERS.

d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 du préfet du Finistère ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet du Finistère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter

1915510 du 23 juin 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'ordonner la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Mme B a repris le travail le 6 avril 2021, puis a bénéficié d'un congé de maladie à compter du 28 septembre 2021.

du tribunal administratif de Toulon du 17 avril 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme