action en justice visant à faire respecter ces principes ; / 3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés. ».

administrative, au principe selon lequel un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux n'a pas lieu d'être ; - les dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de M.

Cette charge exceptionnelle n'a pas été admise en déduction dès lors qu'elle se rapporte à une dette fiscale déjà par le jeu de la cascade de taxe sur la valeur ajoutée appliquée par l'administration au

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

un délai de quatre mois, a mis à la charge de la commune de Belz le versement à la SCI Maryse de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le

A.

a accordé à M.

; - cette infection a été à l'origine de pertes de revenus salariaux et de dividendes et a justifié une assistance à tierce personne ; - elle lui a causé un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances

Le médecin rapporteur, le docteur A, a transmis son rapport au collège le 29 mai 2018 et n'a pas siégé en son sein.

à la charge de Mme A le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A B a été enregistrée le 26 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

un titre d’occupation du domaine public en vue de l’exploitation économique de la « Villa Sion », n’a pas été précédée d’une procédure de mise en concurrence ; cette illégalité est en rapport direct avec

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le chancelier de l'Institut de France a prononcé son licenciement.

de justice administrative.

Le 16 juin 2025, le docteur C..., désigné en qualité d’experte, a remis son rapport, lequel a été communiqué, pour observations, aux parties.

- l'avancement de sa carrière a été gelé, ce qui lui crée un grief et l'autorise à ester en justice.