Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

de 13 000 euros en réparation de ses préjudices.

Sur les frais liés au litige : 12.

dans la présente instance, la somme que Lot Habitat demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En ce qui concerne les indemnités transactionnelles : 5.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 15.

L'intéressé a alors saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la condamnation de ces établissements de santé à l'indemniser des préjudices subis.

de ses préjudices, une indemnité totale de 715 472,79 euros ; - subsidiairement, son préjudice doit être indemnisé à hauteur de la somme de 370 451,10 euros, correspondant aux travaux chiffrés par

Elle soutient que la faute de la victime n'est pas établie, de sorte que le principe de réparation intégrale aurait dû conduire le tribunal à retenir une indemnisation complète de la victime.

Sur les frais liés au litige : 15.

En retenant le taux fixé au point 15, les frais annexes à la réparation des ouvrages 1, 2 et 3 s'élèvent à 19 417,05 euros hors taxes. 18.

de l'indemnisation du surprix en résultant.

C'est donc sans commettre d'erreur de droit que cet établissement l'a suspendue de ses fonctions sans traitement en lui opposant le non-respect de cette obligation vaccinale.

Sur les frais liés au litige : 18.

de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, correspondant à l'indemnisation des frais que la société a engagés pour présenter son offre dans le cadre de la procédure

Sur les frais liés au litige : 15.

Par lettre du 28 octobre 2019, Mme A a présenté une demande indemnitaire préalable tendant au versement d'une indemnité de 15 000 euros en réparation des agissements de harcèlement moral dont elle estimait

C... à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées Sur les frais liés au litige : 17.

Sur les frais liés au litige : 8.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.