E B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Melun, tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils A, de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de

patrimoniaux permanents une indemnisation de 3 000 euros au titre des dépenses de santé futures, de 4 800 euros pour les frais futurs de recours à une tierce personne, de 81 681,62 euros au titre des

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

l'assistance par une tierce personne, ainsi que les sommes de 95 485 euros à Mme D au titre de ses préjudices personnels, de deux fois 57 000 euros à M.

seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou

de l'Etat et la gravité de sa faute ; - l'arrêté du 25 août 1977, pris en application du décret du 17 août 1977, relatif au contrôle de l'empoussièrement dans les établissements où le personnel est

des frais d'expertise et 2 500 euros au titre des frais d'instance.

En ce qui concerne la responsabilité extra-contractuelle : 6.

Hecquet a droit à la prise en charge de ses préjudices au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. En ce qui concerne la responsabilité pour faute du CHBA : 12.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le COS n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, la requérante ne justifie pas d'un préjudice

A titre incident, M.

En premier lieu, la requérante se prévaut des dispositions du III du titre 3 de la circulaire du garde des sceaux du 22 novembre 2018 relative au régime indemnitaire de l'ensemble des personnels des services

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 557,18 euros au titre du remboursement

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 012 euros au titre du remboursement de frais de mission et de 2 000 euros en réparation de son préjudice

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, l'action en responsabilité du département

Par suite, c'est à juste titre que le service a procédé à ces rappels. 11.

en cause pénalement condamné pour des faits de blessures involontaires commis dans l’exercice de ses fonctions ; - la responsabilité de l’État est engagée, à titre principal, sur le fondement de l’

Il soutient que : A titre principal, sur l'absence de lien direct et exclusif entre la faute et le dommage : - à titre liminaire, il renvoie à ses écritures de première instance et à celles du préfet

Il soutient qu'il justifie du versement personnel sur son compte courant d'associé de la société CL Auto de la somme de 15 000 euros le 9 octobre 2012 et le 5 décembre 2013.

ayant été commises par des manifestants, et non par des casseurs ayant prémédité leur action ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat et de la commune est engagée du fait de la faute lourde