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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01764_20260504
4 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 23 mai 2025 pris en exécution d’une interdiction judiciaire définitive du territoire du 8 septembre 2023 lui prescrivant
5ème Chambre
DCA_22PA03459_20230331
31 mars 2023
AQ, 35 arrêtés de nomination au grade de brigadier-chef de la police nationale prononcées par le ministre de l'intérieur au titre de l'année 2019.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé.
4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
à chiffrer ultérieurement le montant définitif de ce préjudice ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00858_20241022
22 octobre 2024
admise au bénéfice de cette aide, le versement à son profit de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00638_20250828
28 août 2025
B à une peine complémentaire d'inéligibilité de cinq ans est devenu définitif le 12 juillet 2022. Le ministre de l'intérieur, qui s'est borné à constater la perte de ses droits civiques par M.
2ème chambre
DCA_21TL24200_20240206
6 février 2024
départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral ainsi que de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
Sauf stipulation particulière du marché, le décompte de liquidation comprend : a) Au débit du titulaire : - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de paiement partiel définitif et de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02466_20231219
19 décembre 2023
l'Etat à lui verser la somme de 2 092 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la fermeture définitive
DCA_21BX02471_20231219
Raisse a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la fermeture définitive
3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, il ressort de ces documents que le " résultat subsistant " s'élève à 476 727 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et à 394 250 euros au titre de l'exercice clos en 2016.
DCA_22TL22448_20230411
11 avril 2023
B un montant supérieur à 70,26 euros par mois, soit 843,12 euros par an et qu'ainsi, elle s'expose à la perte définitive d'une somme pouvant varier de 56 000 et 60 500 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02950_20241008
8 octobre 2024
administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
C A représenté par Me Radius conclut à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à ce que la prescription biennale soit appliquée aux sommes versées antérieurement au 2 août 2015
DCA_21VE03479_20220531
31 mai 2022
C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, annulé l'arrêté contesté, enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de M.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02183_20241113
13 novembre 2024
Par un jugement n° 2203249 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme C la somme de 51 250 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale
DCA_24BX02184_20241113
Par un jugement n° 2203250 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme A la somme de 107 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur
DCA_24BX02185_20241113
Par un jugement n° 2203256 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme A la somme de 185 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur
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