Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président, du rapporteur et du greffier ; - la commune de Schiltigheim a commis une faute de nature à

L'arrêté prononçant le transfert de M.

Elle soutient que : - la procédure d'auto-saisine par la Commission nationale est irrégulière pour méconnaître les dispositions du V de l'article L. 752-17 du code de commerce dès lors que le projet

Il soutient que : Sur la décision portant transfert aux autorités lettones : - le signataire de la décision est incompétent ; - la décision de transfert est insuffisamment motivée, ce qui démontre

Pour annuler l'arrêté portant transfert de M.

Pour annuler l'arrêté portant transfert de M.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par l'arrêté contesté du 19 décembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités allemandes.

d'accueil et, enfin, la décision de la Suisse de suspendre les transferts Dublin ver l'Italie dès le mois de décembre 2022.

Figurent ainsi nécessairement au nombre des décisions relevant de ce pôle les arrêtés de transfert.

Par l'arrêté contesté du 23 juin 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer vers la Suède.

Par l'arrêté contesté du 23 juin 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer aux autorités allemandes.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

, ni l'appartenance de la commune d'Arcangues à la CAPB, ni la décision de procéder à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ne rendent la requête sans objet ; - le jugement est irrégulier

Par un avenant n° 1 du 11 décembre 2017, le marché a été transféré à la communauté de communes des Causses et Vallée de la Dordogne en ce qui concerne la maison de santé.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un arrêté du 15 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé de transférer la requérante aux autorités concernées.

En conséquence, par un arrêté du 21 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités hongroises. M.

Par un arrêté du 4 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités maltaises. M.

Par un arrêté du 28 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. C vers la Bulgarie.