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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02637_20220630
30 juin 2022
A a fait l'objet d'une interpellation par les services de police du commissariat de Mâcon pour des faits de violences conjugales avec armes.
Juge des référés
ORCA_24VE03282_20250520
20 mai 2025
A a fait l'objet entre 2019 et 2023 de onze signalements pour des faits, notamment, d'extorsion commise avec arme, vol en réunion, participation avec arme à un attroupement, vol avec violence, détention
2ème Chambre
DCA_24VE01452_20251218
18 décembre 2025
S’il a fait l’objet d’une mention au fichier des antécédents judiciaires pour usage illicite de stupéfiants et détention d’armes ou de munitions des catégories A et B le 22 septembre 2022, il n’a pas été
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00354_20230511
11 mai 2023
italiennes et qu'en cas de transfert vers l'Italie, il risque d'être reconduit en Afghanistan où il encourt des risques pour sa vie compte tenu de sa collaboration avec les autorités américaines au sein de l'armée
4ème chambre
DCA_22PA02110_20230630
30 juin 2023
En second lieu, le préfet, en sus de ces deux condamnations, relève dans l'arrêté attaqué que l'intéressé " est également connu des services de police pour faux ou usage de faux document administratif,
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01650_20230615
15 juin 2023
l'Isère l'a condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement et à deux ans de suivi socio-judiciaire, en raison de faits de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise, avec usage
8ème chambre
DCA_25PA02053_20251104
4 novembre 2025
des communications électroniques, d’autre part, sur la circonstance que celui-ci serait défavorablement connu des services de police pour des faits de port, sans motif légitime, le 5 septembre 2007, d'arme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00928_20241105
5 novembre 2024
des antécédents judiciaires pour des faits d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et sans permis en 2017, de port sans motif légitime d'arme
ORCA_25PA02958_20251008
8 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge s’est abstenu de faire usage de ses pouvoirs d’instruction dans le cadre d’une procédure inquisitoriale ; - le tribunal a
ORCA_24PA02055_20250528
28 mai 2025
de la concession, en particulier s'agissant du manque à gagner, qui ne peut être mesuré que sur l'ensemble du réseau ; - cette mesure a méconnu son droit à un procès équitable et à l'égalité des armes
ORCA_24PA02056_20250528
ORCA_24PA02057_20250528
ORCA_24PA02058_20250528
ORCA_24PA02059_20250528
ORCA_24PA02659_20250626
26 juin 2025
ORCA_24PA02691_20250626
ORCA_24PA02692_20250626
ORCA_24PA02693_20250626
ORCA_24PA02694_20250626
ORCA_24PA02695_20250626
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