/Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ". 3.

B... à verser une somme de 4 000 euros à la région sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

A pris ensemble verseront à la commune de Fontvieille la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité préfectorale de joindre à une décision refusant un titre de séjour dont la délivrance a été sollicitée en qualité

de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 40-28 du code de procédure pénale, le préfet n’ayant pas saisi les services

Par décision du 7 octobre 2020, le maire de Toulouse a rejeté cette demande au motif que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne prévoyaient pas la prise en charge des frais invoqués

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confort, sans consultation préalable du patient et de son épouse, et même ceux-ci étaient inadaptés, ce qui contrevient aux recommandations des bonnes pratiques ; - son époux (et elle-même) a subi une violation

précitées, excédait le seuil règlementaire de 3 dB(A) fixé par les dispositions précitées du code de la santé publique.

Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté. 7.

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont

En premier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux,

réglementaires relatives à la prévention des risques de chute lors des travaux en hauteur.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'exige la consultation de la commission administrative paritaire sur les affectations de fonctionnaires réintégrés dans leur corps à l'expiration

En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l'avis émis par la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère doit être notifié à l'étranger.

La société Sicilia Beach demande qu'il soit fait application de la modération prévue par les dispositions réglementaires précitées et soutient à cet égard que dès lors que Mme D doit être regardée comme

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