C D est hébergé gracieusement par un proche de la famille dans son pays d'origine et qu'il subvient à ses besoins grâce aux sommes d'argent que lui transfère régulièrement son père.

janvier 2015 à la neutralisation des auteurs des attentats de Charlie Hebdo et du magasin Hypercasher de la porte de Vincennes, ils n'ont obtenu à ce titre qu'une lettre de félicitations, une médaille d'argent

Par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ses conclusions tendant qu'une somme d'argent soit mise à la charge de l'Etat au titre

En second lieu, aux termes de L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

C ne produit que des attestations de transferts d'argent, quelques documents médicaux, des attestations d'inscriptions à des stages de français et des attestations d'hébergement.

la directrice de l'école de son enfant, ainsi que de photographies de lui-même et de son fils, d'un reçu de règlement effectué auprès d'un centre de loisirs daté de juin 2021, de reçus de transfert d'argent

juillet 1980 susvisée permet au requérant, en cas d'inexécution d'une décision passée en force de chose jugée condamnant une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent

De même, elle produit pour les mêmes années des factures d'achat nominatives dans diverses enseignes vestimentaires et d'équipement, des mandats financiers attestant de dépôt et de retrait d'argent dans

de droit ublic, re roduit à l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision juridictionnelle assée en force de chose jugée a condamné l’Etat au aiement d’une somme d’argent

C à l'entretien de ces enfants, par le versement de sommes d'argent à leur mère, ne nécessite pas la présence de l'intéressé sur le territoire français et la réalité d'une telle participation n'est pas

leur permettant de subvenir en Algérie aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, la seule circonstance que leurs descendants de nationalité française leurs remettent des sommes d'argent

Elle soutient que : - l'exécution de l'injonction prononcée par le jugement est de nature à créer des conséquences difficilement réparables : la commune sera exposée à débourser une somme d'argent importante

En dernier lieu, les éléments produits, des photographies, des preuves d'envois d'argent effectués par Mme C à des tiers établis au Cameroun, ainsi que diverses attestations de proches et la preuve des

Il ressort également des pièces du dossier que les époux C envoient régulièrement d'importantes sommes d'argent à la sœur de Mme C, chez laquelle vit l'enfant, et qu'un livret A a été ouvert au nom de

ressort enfin des différents justificatifs versés au dossier qu'à deux reprises, en 2019, Mme D s'est rendue en Inde, où le jeune B est scolarisé et qu'entre 2018 et 2020 elle a envoyé des sommes d'argent

B... présente une sexualité régressive ne pouvant s’exprimer que dans un cadre de domination par l’argent ou par la violence, faute de pouvoir s’exprimer dans un cadre contractuel amoureux mature, caractérisant

l'office du juge du référé-instruction décrit à l'article R 532-1 du code de justice administrative de se prononcer sur des conclusions visant à la condamnation d'une partie au paiement d'une somme d'argent

Cette attestation ajoute que la requérante ne reçoit que de l’argent liquide à intervalles et montants variables et que le total des moyens financiers dont elle dispose par mois pour l’ensemble des frais