Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière le chêne vert et M. et Mme B et D E ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du

au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, combiné avec l'article 8 du code général des impôts ; - l'administration l'a privé de la possibilité de bénéficier de la garantie attachée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

introductive et exécutoire exigés par les articles 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 8.

47 du code civil ".

de 5 000 euros soit mis à la charge du BEAH au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles

47 du code civil ".

de l'eau et des milieux aquatiques, l'arrêté contesté ne méconnait pas l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du même code.

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

Aux termes de l'article R. 181-43 du code de l'environnement : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-

B ; - les documents produits par l'intéressé ne permettent pas de justifier de l'état civil de l'intéressé de sorte qu'en application de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

47 du code civil ".

à 211, 367 et 767 du code civil (). / () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. (). / () ".