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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
D sur le terrain du a de l'article 111 du code général des impôts sans établir le seuil au-delà duquel la rémunération de M. D pouvait être regardée comme excessive ; le salaire de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01247_20221208
8 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, sous le n° 22DA01276, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02115_20230928
28 septembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02156_20241003
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02305_20221031
31 octobre 2022
- le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dis ositions des articles L. 423-7 et L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique.
DCA_22LY02431_20231213
13 décembre 2023
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
L'administration a ainsi regardé la somme de 121 760 euros comme un revenu distribué imposable, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de M C.
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles
DCA_22NC00463_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
1ère chambre
DCA_23PA01572_20240711
11 juillet 2024
A B est portée à 28 000 euros, tous intérêts compris. Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il n'avait pas à être soumis à une autorisation d'ouverture d'ERP s'agissant non
6ème Chambre
DCA_23PA01638_20231221
21 décembre 2023
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00329_20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
Il en résulte qu'elle devait être regardée, d'une part, comme exploitant son entreprise en France au sens des dispositions précitées du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts,
DCA_22VE00117_20240227
27 février 2024
L'administration fiscale apporte ainsi la preuve, qui lui incombe en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de la volonté délibérée de M. B d'éluder l'impôt. 10.
DCA_22TL00538_20240208
8 février 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".
6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
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