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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Cette dernière, qui a été placée en liquidation judiciaire le 18 juillet 2012, a cessé l'exploitation du site à cette même date et a résilié le 9 octobre 2012 le bail commercial conclu avec la SCI Prairie
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Faute d’établir la date à laquelle sa lecture est effectivement intervenue, le jugement attaqué est entaché d’irrégularité et doit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de régularité, être
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Cette sous-location s'explique par le refus de la société Fructiregions Europe, propriétaire des locaux, de transférer au repreneur de son activité le bail commercial conclu le 11 juin 2012.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
- elle a droit par ailleurs à être indemnisée des préjudices résultant de la faute du maître de l'ouvrage dans l'exercice de son pouvoir de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation des besoins
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Donjon de Lars a déposé le 30 août 2019 une déclaration préalable en vue de la construction, à l'intérieur du camping qu'elle exploite, d'une piscine pataugeoire entourée d'une plage artificielle en béton
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du plan local d'urbanisme de la commune de La Trinité prévoit que la concertation visée à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme sera mise en œuvre par " l'insertion dans le bulletin municipal (" Bay
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
B Bayle de Jessé, Mme AL J, Mme T J, Mme AJ et M. AB AF, Mme AH et M. AI V, et M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02910_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
255 euros et à, à titre subsidiaire, à la somme de 300 euros et celle due au titre du préjudice esthétique définitif à la somme de 340 euros et, à titre subsidiaire, à la somme de 400 euros ; - les besoins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
compris pour le passage des câbles et le survol des parcelles ; la pétitionnaire ne maîtrisait plus le foncier s’agissant de l’éolienne n°8 en raison de l’absence de renouvellement de la promesse de bail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les époux D exploitaient au n°103 une boulangerie, en vertu d'un bail commercial conclu le 21 mars 2012 avec Mme E.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article " Uv 10 stationnement des véhicules " du règlement du PLU de Noyal-sur-Vilaine : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un bail en date du 19 juin 2018, Mme D C, en qualité d'usufruitière, a loué cet immeuble à la société Henriot-Girard qui exploite un commerce de vente de fleurs, d'articles funéraires, d'horticulture
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il est en outre constant que par l’effet d’un avenant du 7 juillet 1938 au bail du 24 avril 1933, la société de l’énergie électrique alpine devait livrer à l’ASA, en cas de prolongation du canal de Ventavon
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
fiabiliser les valeurs des débits minimums biologiques indiquées dans l’étude des volumes prélevables de 2012 concernant la Têt et à améliorer les connaissances techniques et scientifiques sur les besoins
Source officiellePage 53 sur 57