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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21629_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00213_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

que Mme F a été victime d'une infection au niveau du foyer d'intervention, apparue un mois après l'opération réalisée le 16 mai 2012, pour laquelle elle s'est vu administrer un traitement en vue de combattre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22370_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

l'administration n'apporte pas la preuve d'un désinvestissement de la société A Infirmier Diplôme d'Etat et d'une appréhension des sommes correspondantes, M. et Mme C n'apportent aucun élément permettant de combattre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00326_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00492_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00508_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00971_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01416_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01433_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01530_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01585_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue F tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01908_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02169_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02238_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02263_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02442_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02464_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02662_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Source officielle
CAA

Formation de chambres réunies D

DCA_21NT02691_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03052_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SARL DE LA COMBAUDIERE

SIREN 404901233Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er juillet 2025, désignant : mandataire judiciaire Selarl Ekip' prise en la personne de Maître Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du

14/08/2026

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Dépôts des comptes

TRANSPORTS MICHEL COMBAUD

SIREN 449894211Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SARL COMBAUD ETA

SIREN 440743003Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

05/07/2026

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Radiations

COMBAUD EURL

SIREN 499191872Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

05/06/2026

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Radiations

COMBAUD, Jean-Loup, Sylvain

SIREN 851823138Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon

21/04/2026

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