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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01848_20231109
9 novembre 2023
Par suite le moyen tiré de ce qu'entrant dans la catégorie des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement doit, en tout état de
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01479_20251106
6 novembre 2025
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer tous actes administratifs entrant
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03291_20260305
5 mars 2026
étrangers et du droit d’asile est sans influence sur la légalité de l’arrêté attaqué, s’agissant d’un ressortissant ayant formulé une demande de renouvellement de titre de séjour l’année de ses 23 ans, et n’entrant
1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
cessionnaire par application de la convention de garantie de passif du 7 janvier 2020 ; elle ne comporte pas de demandes de paiement formulées par l’entreprise cessionnaire qui soit étrangère aux garanties entrant
4ème chambre
DCA_25NT00851_20260123
23 janvier 2026
C-233/18, point 46), que le respect de la dignité humaine exige qu’une personne entrant dans le champ d’application de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant
DCA_25NT01447_20260430
30 avril 2026
décision particulières, le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant
3ème Chambre
DCA_23VE02419_20250925
25 septembre 2025
Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union
DCA_23VE02872_20250925
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé les rémunérations versées par la société Metric à la société Satisfactory, comme entrant dans les prévisions de l'article 155 A du code
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01046_20240919
19 septembre 2024
A critique la pertinence, et de laquelle il ressort que les deux principes actifs entrant dans la composition du Coveram 10/5 mg prescrit en France à M.
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
l'instruction que la facture n° 116125406 en litige, qui porte sur la dépose du plancher chauffant et l'installation de radiateurs sèche serviettes et de panneaux rayonnants, correspond à des travaux entrant
Juge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
le requérant ne conteste pas sérieusement que l’avis de réception indique que le pli a été « avisé et non réclamé », et non « destinataire inconnu à l’adresse », à l’adresse de l’intéressé « Chez Entraide
ORCA_25TL01594_20260423
23 avril 2026
relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003, publié par décret du 17 juin 2004 : « Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou tunisiens entrant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02849_20220610
10 juin 2022
En troisième lieu, si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00677_20220530
30 mai 2022
Si elle fait valoir qu'elle a tissé des liens amicaux et d'entraide dans ce pays, elle ne verse au dossier aucun élément corroborant l'existence d'attaches personnelles caractérisées par une ancienneté
ORCA_22LY01101_20230614
14 juin 2023
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00560_20220822
22 août 2022
l'article 1er de l'accord franco-tunisien relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 : " Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou tunisiens entrant
ORCA_22PA01094_20220927
27 septembre 2022
, sous réserve de la régularité du séjour : / () 8° A l'étranger reconnu réfugié en application du livre VII ainsi qu'à : / () c) Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que lorsqu'elles sont afférentes à des opérations entrant dans le champ matériel et territorial de la directive " fusions " du 19 octobre 2009, les plus-values placées en report
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
insuffisance de motivation en fait ; - il est aussi entaché d'illégalité en raison de cinq erreurs de fait, qu'il précise ; - il est entaché d'une erreur de droit, le refus de délai de départ volontaire entrant
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant
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