B... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France depuis 2016, de ses liens familiaux sur le territoire français et de son insertion professionnelle.

d’une interdiction de retour sur le territoire français. (…) ».

B..., non titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français muni du visa normalement requis conformément à l’accord franco-tunisien

territoire français.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

Mme B, ressortissante tunisienne née le 15 décembre 1983, est régulièrement entrée sur le territoire français le 30 juin 2018, munie d'un visa Schengen valable du 26 juin 2018 au 22 décembre 2018.

Mme B soutient être entrée en France en 2015, à l'âge de 49 ans, en compagnie de ses deux enfants alors mineurs, sans toutefois en justifier.

Aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application

du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, né le 25 décembre 1993 et de nationalité turque, est entré en France le 6 octobre 2017.

C A, ressortissant algérien né le 1er juin 1985, est entré en France irrégulièrement à une date qu'il indique être, sans l'établir, le 29 décembre 2009.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B se prévaut de la durée de son séjour en France et de son mariage avec une ressortissante française.

L'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai vise l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B..., tenant notamment compte de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme C épouse B, qui y est entrée en France le 11 juillet 2017, s'explique par son maintien en situation irrégulière

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M.