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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00306_20250820
20 août 2025
D'une part, la personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05380_20240410
10 avril 2024
Les pensions payées par ces caisses sont incessibles et insaisissables, sauf lorsqu'il s'agit du paiement d'une pension alimentaire ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01736_20220629
29 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'obtention d'une pension militaire de réversion.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 12.
ORCA_25TL01228_20250702
2 juillet 2025
B invoque sa situation financière actuelle, notamment la modicité de sa pension de retraite au regard des charges qu'il doit assumer.
ORCA_22PA04445_20230407
7 avril 2023
antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la Commission de recours de l'invalidité lui a refusé l'attribution d'une pension
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
Elle a de nouveau été placée sur sa demande en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de deux ans à compter du 15 octobre 2010.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
B en réparation de ses pertes de revenus, de ses pertes de pension de retraite, du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées. M.
3ème Chambre
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C perçoit une pension d'invalidité.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
et qu'il ne vise pas les dispositions légales qui le fondent, en méconnaissance de l'article R. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, qu'il n'a pas été pris quatre
1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
Lorsque la personne publique n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, cette déduction ne doit toutefois être opérée que dans la mesure requise pour éviter que le cumul des prestations
6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à lui verser une somme de 85 062,94 euros en remboursement des arrérages de la pension
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
S'agissant du nombre de parts fiscales et de la déduction d'une pension alimentaire : 18.
DCA_23BX01658_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A veuve B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 mars 2015 lui concédant une pension de retraite
2ème chambre
DCA_23TL01015_20240924
24 septembre 2024
Occitanie d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Toulouse n°1903534 du 14 décembre 2021, et spécifiquement de lui enjoindre de reconstituer, avec effet à compter du 28 mai 2019, ses droits à pension
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
G et son épouse percevait un montant brut de revenus, hors abattement fiscal, de 94 933 euros en moyenne au titre des années 2016 à 2018 précédant le décès, correspondant à la pension de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01529_20250130
30 janvier 2025
tort que l'exécution du jugement ne pouvait concerner que la période du 3 février 2021 au 2 septembre 2021, sans prendre en compte les conséquences sur la reconstitution de ses droits sociaux et à pension
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
Par lettre du 12 juillet 2018, Mme A a saisi à nouveau l'administration d'une demande tendant à la réduction à 60 euros du montant prélevé mensuellement sur sa pension de retraite, la communication du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02358_20240606
6 juin 2024
au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
pour l'ouverture du droit à pension et la liquidation de la pension. 4.
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