CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03163_20250827
27 août 2025
G a sollicité le 27 novembre 2023 le changement de statut de " travailleur saisonnier " à " salarié ".
3ème chambre
DCA_20PA02140_20220429
29 avril 2022
Le 19 décembre 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé le 13 janvier 2017.
1ère Chambre
DCA_23NT01564_20231212
12 décembre 2023
Le 15 mars 2021, Mme A a sollicité auprès du préfet son admission exceptionnelle au séjour et un changement de statut pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03084_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée : " L'employeur, qui
7ème chambre
DCA_24PA05190_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
DCA_23TL02301_20250527
27 mai 2025
2105859, 2105860 et 2204081, d'annuler les décisions du 7 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Hérault a prononcé le retrait des autorisations de placement en position d'activité partielle de salariés
6ème chambre
DCA_22VE02007_20230203
3 février 2023
A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02249_20240606
6 juin 2024
Il ressort des contrats de travail de ces deux salariés qu'ils sont chargés, pour le compte de la société, de la négociation, de la logistique et du suivi des commandes destinées aux clients situés en
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. ". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01760_20220428
28 avril 2022
Dans le cadre de son enquête contradictoire, l'inspecteur du travail a reçu successivement le salarié puis le représentant de la société, le 26 septembre 2018.
DCA_21DA01761_20220428
DCA_21DA01762_20220428
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00845_20250108
8 janvier 2025
B, ressortissant tunisien né en 1984, entré en France, selon ses déclarations, en 2011, a présenté le 23 novembre 2021 une demande de titre de séjour en qualité de salarié.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00079_20240223
23 février 2024
C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié
ORCA_25VE01441_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : « les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
ORCA_25VE00108_20250520
20 mai 2025
représenté par Me Boudaya, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
B, salarié protégé au titre de ses mandats de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Toulouse et de conseiller du salarié.
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
licenciement et la présidence du comité social et économique lors de la séance au cours duquel ce comité s'est prononcé sur cette demande d'autorisation de licenciement ont été menées par différents salariés
DCA_24NT00396_20250304
4 mars 2025
A, salarié protégé.
DCA_24NT00398_20250304
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Page 53 sur 904