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des ressources humaines de la Polynésie française du 8 octobre 2022, confirmée le 23 novembre 2022, refusant de communiquer la fiche du poste budgétaire n° 9357 en vigueur à la date du 8 août 2022, telle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00638_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03343_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

droits de la société GT Construction, est recevable et fondé au titre de sa responsabilité quasi délictuelle ; les infiltrations d'eau sont imputables, selon l'expert, à un décapage insuffisant des terres

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03647_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20851_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Une telle voie est réputée affectée à l'usage du public si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01295_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Il ressort du règlement d’urbanisme que la zone A comporte un « sous-secteur AP, zone agricole de protection stricte des terres agricoles : cette zone concerne majoritairement des terres agricoles exploitées

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02134_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01997_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Granulats située sur la commune de Mazaugues des prescriptions complémentaires propres à éviter, réduire ou compenser l'impact de l'exploitation sur les chiroptères, le dépôt d'une demande de dérogation telle

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00557_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Une telle décision est suffisamment motivée. 9.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

I C l'autorisation d'exploiter une superficie de 63,9155 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Quend, dont neuf parcelles appartiennent à M. et Mme E et six parcelles à d'autres

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00817_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce qu'il comprend moins de 50% des espaces libres en pleine terre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03312_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

-2 du code de l'environnement dans le cadre de l'arrêté délivré le 29 mai 2019 l'autorisant à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'Oigny et d'enjoindre au préfet de prendre une telle

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

son article 1er, fixé la liste des trois organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) telle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03563_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

mêmes tests auraient présenté des garanties telles qu'elles auraient rendu inutile le régime du " passe vaccinal ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02554_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison d'une telle illégalité. 15.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01115_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

l'Ecole, ensemble la décision du chef d'état-major de l'armée de terre rejetant son recours hiérarchique et d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans les effectifs de l'école.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01866_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Essars terre rurale ", M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques telles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En vertu du II de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, telle qu'issue de l'article 6 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, l'arrêté

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00144_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par

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