Elle soutient que les mesures prévues dans l'arrêté du 15 février 2022, pris en exécution du premier arrêt de la cour, permettent de limiter les atteintes aux paysages et à la commodité du voisinage ainsi

mitoyen à celui en litige, d'une surface de 1 060 m² pour un montant de 355 000 euros et après application d'un abattement de 10 % compte tenu de la différence d'attractivité du secteur avec la commune voisine

conditions « Les constructions à usage d'activités commerciales, à condition que l'installation respecte le caractère de la zone et soit compatible avec les équipements d'infrastructure existants (voirie

, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que fait valoir la société Ferme éolienne de Grimaucourt, la ministre des armées a émis son avis au regard de son projet, et non du projet voisin

Si le rapport d'expertise en date du 24 avril 2013 proposait de désenclaver le terrain d'assiette du projet en grevant la parcelle voisine appartenant à M.

Aux termes de l'article 662 du code civil : " L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre

Devant la cour, Mme J... et les consorts A... soutiennent que la maire de la commune, voisine immédiate de la parcelle C109 grevée aux termes du PLU d’un emplacement réservé en vue de créer un espace vert

vénale de son immeuble : - le rapport d'expertise et les attestations notariales produites démontrent la perte de la valeur vénale de son bien, estimée entre 10 000 et 15 000 euros en raison du voisinage

la requérante, que la toiture de l'immeuble de Mme A était effondrée, que le plancher du rez-de-chaussée s'était partiellement écroulé, de même que le contre-mur jouxtant la propriété de l'immeuble voisin

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

rejetée par voie d’ordonnance, dès lors que ses auteurs ne justifient pas d’un intérêt pour agir au regard de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, faute de préciser, outre leur qualité de voisin

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

En premier lieu, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble I " Le Bristol " fait état, pour justifier de son intérêt pour agir, de troubles de voisinage et, notamment, de nuisances sonores liées à

historique des feux sur les soixante dernières années, marqué par une pression incendiaire significative et par la survenance d’incendies d’ampleur notable, notamment sur les territoires des communes voisines

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Morbihan a déféré au tribunal administratif de Rennes en tant que prévenus d’une contravention de grande voirie M. et Mme

projet ; - le permis de construire en litige ne comporte pas de volet paysager suffisamment précis qui permette d’apprécier son impact sur les paysages environnants, principalement les constructions voisines

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

interne prévue au projet méconnaît l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation en ce qu'elle comporte une pente de 30 % ; - la voirie

S'agissant de la commodité du voisinage : 15.

Parmi ces intérêts, l'article L.511-1 du même code mentionne les dangers ou les inconvénients " pour la commodité du voisinage, () pour la protection () des paysages () ". 10.