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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02273_20250605
5 juin 2025
La société Action ambulance a bénéficié le 21 septembre 2020 d'un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres.
Formation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
Sur l'exception de prescription de l'action en nullité du contrat : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 ; - le code de justice administrative.
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01187_20220623
23 juin 2022
Ils soutiennent que : - au cours de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) A et du contrôle sur pièces de leur dossier, l'administration n'a pas adressé l'ensemble
5ème Chambre
DCA_23PA04624_20240628
28 juin 2024
En se bornant à faire état de la pathologie psychiatrique chronique invalidante affectant son épouse, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapées prévue à l'article L. 821-1 du code de l'action
1ère chambre
DCA_23TL00064_20241114
14 novembre 2024
B est le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle Primange.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01223_20240618
18 juin 2024
jugement sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause et de la situation du bénéficiaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
II. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale : (…) 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 10.6 de cette convention : " Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts
6ème chambre
DCA_21NT03627_20230411
11 avril 2023
A repose en effet sur un fait générateur distinct de celles concernées par ces actions en justice ; - M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03258_20240705
5 juillet 2024
B s'est prévalu en première instance d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants-droits de son collègue M.
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
Les titres de participation ainsi distribués ont été évalués à leur valeur d’inscription à l’actif du bilan, soit 3 132 063 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
La société civile immobilière (SCI) Le Nouveau Parc, devenue société par actions simplifiée le 15 avril 2013, qui a pour président M. A B a pour activité la gestion de biens immobiliers.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
vêtements du haut du corps " ; tous les besoins de compensation du handicap doivent être répertoriés dans la synthèse pluridisciplinaire conformément aux articles L. 146-8 et R. 146-27 du code de l'action
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
L... que celui-ci s’est vu désigner pour développer les actions de prévention et de sécurité en lien avec les établissements scolaire, du suivi des activités opérationnelles de la police municipale en
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
soit vingt euros par action.
DCA_20PA01531_20220720
4ème Chambre
DCA_21VE02476_20230516
16 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
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