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3 321 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02273_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La société Action ambulance a bénéficié le 21 septembre 2020 d'un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_21VE00016_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Sur l'exception de prescription de l'action en nullité du contrat : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04490_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00705_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01187_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Ils soutiennent que : - au cours de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) A et du contrôle sur pièces de leur dossier, l'administration n'a pas adressé l'ensemble

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04624_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

En se bornant à faire état de la pathologie psychiatrique chronique invalidante affectant son épouse, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapées prévue à l'article L. 821-1 du code de l'action

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00064_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B est le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle Primange.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01223_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

jugement sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause et de la situation du bénéficiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

II. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale : (…) 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 10.6 de cette convention : " Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03627_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A repose en effet sur un fait générateur distinct de celles concernées par ces actions en justice ; - M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03258_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B s'est prévalu en première instance d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants-droits de son collègue M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03101_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00597_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Les titres de participation ainsi distribués ont été évalués à leur valeur d’inscription à l’actif du bilan, soit 3 132 063 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02276_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

La société civile immobilière (SCI) Le Nouveau Parc, devenue société par actions simplifiée le 15 avril 2013, qui a pour président M. A B a pour activité la gestion de biens immobiliers.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02572_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

vêtements du haut du corps " ; tous les besoins de compensation du handicap doivent être répertoriés dans la synthèse pluridisciplinaire conformément aux articles L. 146-8 et R. 146-27 du code de l'action

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02203_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L... que celui-ci s’est vu désigner pour développer les actions de prévention et de sécurité en lien avec les établissements scolaire, du suivi des activités opérationnelles de la police municipale en

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

soit vingt euros par action.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

soit vingt euros par action.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02476_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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