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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
C a été recruté par la commune de Toulouse en qualité d'agent d'entretien stagiaire à compter du 1er juillet 2002 et titularisé un an plus tard.
2ème chambre
DCA_22TL21297_20240507
7 mai 2024
Par décision du 1er juin 2018, le directeur du centre hospitalier a reconnu imputable au service une rechute en date du 24 mai 2018.
6ème chambre
DCA_25NT01577_20260224
24 février 2026
A la suite de cet arrêt, le ministre de l’éducation nationale a, par une décision du 14 décembre 2022, réévalué à un niveau « excellent » l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent portée à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03020_20221006
6 octobre 2022
suit : 1.Par un arrêté du 26 septembre 2018, et à la suite de l'avis favorable du comité médical départemental réuni le 4 septembre 2018, le directeur général des finances publiques a placé Mme B, agent
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
A a reconnu son état d'ébriété le 13 février 2020.
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
de rectification ; l'arrêt de la Cour du 29 novembre 2018 n° 17PA00880 est sur ce point revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - s'agissant des revenus d'avoirs sur des comptes à l'étranger, les dispositions
8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
SCP Waquet-Farge-Hazan, demande : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues
6ème Chambre
DCA_23PA03163_20260417
17 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour sa minute d’être revêtue des signatures requises par l’article R.741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu’a retenu
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02340_20230530
30 mai 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 portant reconstitution de sa carrière ainsi que la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la commune de Gardanne a rejeté son recours
Juge des référés
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
B a, par un courrier du 24 juin 2021, sollicité la révision de ces montants, le versement du différentiel non perçu et l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette privation de revenus, tenant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa () ".
1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils
7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
Ce jugement, qui a été adressé à Mme A... à l’adresse de son domicile telle qu’elle était mentionnée dans ses écritures et est revenu au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 3 avril 2024 avec
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00276_20240327
27 mars 2024
Dès lors, ce document peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 4.
DCA_22TL20809_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00614_20250625
25 juin 2025
Cet accident a été reconnu comme imputable au service et ses arrêts de travail ont été pris en charge à ce titre jusqu'au 13 mars 2018.
1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03137_20241105
5 novembre 2024
requêtes enregistrées sous les n° 2010175 et 2102905, demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02248_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premier vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou
DCA_23NC01409_20240711
11 juillet 2024
compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.
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