Aux termes de l'article L. 423-12 du même code : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant

ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production

et de la jeunesse a indiqué à la cour que le recteur de l'académie de Normandie était seul compétent pour présenter des observations en défense au nom de l'État, en application des dispositions de l'article

procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 ".

Aux termes de l'article R. 162-35 du même code : " La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 162-23-13 est composée de deux collèges : / 1° Cinq représentants de l'agence régionale de santé,

Aux termes de l'article 13-35 du même cahier : " L'entrepreneur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour signer et renvoyer au maître d'œuvre ce décompte général, sans ou avec réserves.

l’article R. 613-2 du même code.

Par application des dispositions combinées de l'article 13 précité et des articles 32, 35 et 37 du décret d'application du 28 décembre 2020, une demande d'aide juridictionnelle relative à une instance

soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code de l'environnement ; le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l’article R. 752-35 du même code : « La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen,

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

29 octobre 2020 par la commission nationale d’aménagement commerciale (CNAC) est irrégulière, en l’absence de signature des convocations à cette réunion par le président de la CNAC conformément à l’article

déclaration préalable n° DP 005061 22 P0524 a été délivrée sur la base d'un dossier incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée

son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 6.

R. 111-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme.