A C ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article L. 1233-62 du code du travail : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne () des salariés () ; 1° bis Des

Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE: Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2100172 du 28 juin 2022 est annulé.

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement du 20 décembre 2018 est irrégulier au regard de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, le montant des impositions supplémentaire mis

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II.-1.

aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II.-1.

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes enfin de l'article 223 du même code : " 1.

été reprises à l’article L. 613-1 du même code.

Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

L. 761-1 du code de justice administrative et de 562,34 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.