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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
2022 par lequel le maire de La Calmette a délivré à la société civile immobilière Immocalm un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un bâtiment destiné
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
L’étude mentionne également le captage du Fraysse qui est toutefois désigné comme étant hors zone d’étude.
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article A. 114-9 du même code, la demande de permis de construire comporte : " () l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article A. 114-8 pour
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur, cette distance étant, appréciée
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
soit comme une extension de la construction existante, à savoir le terrain d’épandage de l’installation d’assainissement autonome, soit comme une annexe, laquelle doit être admise compte tenu de la définition
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution peut être retenue ; . ils mettent en cause le système d'endiguement de la commune de Pierrelatte destiné
DCA_24MA01476_20250325
est établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution peut être retenue ; . elle met en cause le système d'endiguement de la commune de Pierrelatte destiné
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
pas réparti 100 % de la contribution à la dette entre les codébiteurs ; - la commune a commis une faute contribuant à la réalisation du désordre dès lors qu'elle n'a pas affecté la place à sa destination
3ème Chambre
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
Par ailleurs, un mur destiné à soutenir une voie publique, constitue l'accessoire de cette voie et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté sur le terrain de personnes
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
Par une ordonnance du 28 janvier 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert afin notamment de déterminer les conditions d'exécution du chantier de démolition et de
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Loire-Atlantique
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
Carlotti, conseiller municipal, la convocation du 19 novembre 2019, il résulte de l'attestation établie et signée par ce dernier, laquelle peut être prise en compte quand bien même elle ne respecterait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
l'administration d'apprécier les impacts du projet sur la faune et la flore, notamment les effets du projet sur l'équilibre biologique du territoire ; le défrichement projeté n'est pas de nature à porter atteinte
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
annuler l’arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le maire de la ville de Clermont-Ferrand a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Clermont Fleuries un permis de construire quatre immeubles
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
groupement de programmation ; 11° Une carte géographique faisant apparaître les établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique ; 12° Une étude destinée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 29.
2ème chambre
DCA_21TL04595_20241226
26 décembre 2024
urbain " Le Village ER5 " ; 4°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles au profit de la commune de Sorède les parcelles de terrains désignées
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