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1 223 résultats pour « atteinte à la destination de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02304_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

2022 par lequel le maire de La Calmette a délivré à la société civile immobilière Immocalm un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un bâtiment destiné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

L’étude mentionne également le captage du Fraysse qui est toutefois désigné comme étant hors zone d’étude.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article A. 114-9 du même code, la demande de permis de construire comporte : " () l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article A. 114-8 pour

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur, cette distance étant, appréciée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02721_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

soit comme une extension de la construction existante, à savoir le terrain d’épandage de l’installation d’assainissement autonome, soit comme une annexe, laquelle doit être admise compte tenu de la définition

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01445_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution peut être retenue ; . ils mettent en cause le système d'endiguement de la commune de Pierrelatte destiné

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01476_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

est établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution peut être retenue ; . elle met en cause le système d'endiguement de la commune de Pierrelatte destiné

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02124_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

pas réparti 100 % de la contribution à la dette entre les codébiteurs ; - la commune a commis une faute contribuant à la réalisation du désordre dès lors qu'elle n'a pas affecté la place à sa destination

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00324_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par ailleurs, un mur destiné à soutenir une voie publique, constitue l'accessoire de cette voie et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté sur le terrain de personnes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01025_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par une ordonnance du 28 janvier 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert afin notamment de déterminer les conditions d'exécution du chantier de démolition et de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Loire-Atlantique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02149_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Carlotti, conseiller municipal, la convocation du 19 novembre 2019, il résulte de l'attestation établie et signée par ce dernier, laquelle peut être prise en compte quand bien même elle ne respecterait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03027_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

l'administration d'apprécier les impacts du projet sur la faune et la flore, notamment les effets du projet sur l'équilibre biologique du territoire ; le défrichement projeté n'est pas de nature à porter atteinte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02595_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

annuler l’arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le maire de la ville de Clermont-Ferrand a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Clermont Fleuries un permis de construire quatre immeubles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00028_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

groupement de programmation ; 11° Une carte géographique faisant apparaître les établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique ; 12° Une étude destinée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01519_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02971_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 29.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

urbain " Le Village ER5 " ; 4°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles au profit de la commune de Sorède les parcelles de terrains désignées

Source officielle

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