Ils soutiennent que : - la concession d'aménagement, objet du permis, aurait dû faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ; - le pétitionnaire ne disposait du droit de déposer

d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ".

dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.

Par un jugement avant-dire droit du 16 juillet 2013, le tribunal administratif a sursis à statuer sur les conclusions des requêtes nos 1201611 et 1201612 de M.

II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013,

A, celle-ci sera néanmoins, en dépit de la haie végétale séparant les deux propriétés, visible, en partie, depuis la propriété de M.

au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 9 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Caudebronde a autorisé le maire à exercer au nom de la commune le droit

En raison de la persistance de phénomènes d'inondation affectant leur propriété, Mme D et M. B ont fait constater les désordres par un huissier de justice le 3 janvier 2018.

Plusieurs requérants produisent en appel leurs titres de propriété concernant différentes parcelles situées sur le territoire de la commune de Contes.

Leur implantation, dérogatoire, à l'alignement, en limite de propriété, répond incontestablement à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Les eaux pluviales s'évacuent aussi par le milieu de leur propriété, via la porte cochère située à l'entrée, le passage attenant et leur cour intérieure.

La communauté d'agglomération Thonon Agglomération relève appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de la société Axo, aux droits de laquelle est venue la société Girod

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur de droit : 8.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Cette division n’est ainsi pas de nature à porter atteinte aux lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains au sens de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

La commune d'Aix-en-Provence soutient que l'implantation d'une terrasse au droit de l'établissement serait de nature à porter atteinte à la perspective donnant sur la place Forbin et s'opposerait à l'objectif

Doivent être regardées comme susceptibles de recours les décisions qui portent à des libertés et des droits fondamentaux des détenus une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.

d’habitation avec jardin et 25 % des droits indivis sur le chemin d’accès de cette maison à la voie publique.

justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a demandé à la juridiction de le condamner, en application des dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété