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1 088 résultats pour « cessation anticipée d'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21908_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

aux difficultés financières, d'enjoindre à la commune de Bourg-Madame la régularisation de sa situation administrative et de ses droits statutaires, l'édiction d'un arrêté la plaçant en position d'activité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A n'était pas en congé de maladie à la date à laquelle elles ont été prises ; - ces décisions n'ont pas été prises de manière anticipée dès lors qu'à la date de leur édiction, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03551_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

anticipée du service, sur un trajet qui n'est pas justifié par les nécessités de la vie courante ou par les conditions normales d'exercice de l'emploi et qui a été interrompu pour un motif personnel ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A D était associé majoritaire de la SARL D, devenue la SARL Plâtrerie de Savoie, qui a cessé son activité le 31 décembre 2015, et de la SARL D Plâtrerie, créée le 4 mars 2015, qui exerçait la même activité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au regard de ces missions, et alors même que le contrôleur technique n'intervient pas dans la conception technique de l'ouvrage, il lui appartenait, ainsi que l'a retenu l'expert, d'anticiper le risque

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

établissant que les baux consentis à la société BTH ont été résilié en 2015 s'agissant de la maison de Montussan et modifié en 2015 s'agissant des locaux de Carbon-Blanc, une partie des locaux ayant cessé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01248_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Cette dernière ayant cessé son activité le 22 juillet 2020, la SNC Lidl a déposé, le 19 mai 2021, un dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour la démolition

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Quant à la pertinence du secteur d'activité retenu pour l'information du CSE : 19.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01298_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

ils ont perçu le solde des aides qui étaient dues à l'EARL au titre des exercices 2015 à 2018 avec d'importants retards ; ces retards de paiement ont conduit l'EARL, créée le 1er janvier 2015, à la cessation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

d'activité de cette société, il ne l'établit pas par la seule production de deux procès-verbaux d'assemblée générale de la SARL Fitness Club, datés du 2 décembre 2011, dont le premier se borne à décider

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00315_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce seuil est ramené à  1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à rédominance alimentaire ; / 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02103_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le document de référence pour l'application du présent CCTP est : NF X 50-791 : Activités de service de nettoyage industriel ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

De deuxième part, dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte règlementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par suite, la société Moter n'est pas fondée à soutenir que les stipulations contractuelles ne lui permettaient pas d'anticiper qu'une intervention lui serait demandée en période estivale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de concurrente exerçant son activité dans la zone de chalandise du projet autorisé ; son recours a été introduit dans le délai légalement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02149_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. / Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00651_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La société Expertise et Développement, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. - Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03180_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

D a dû cesser son activité professionnelle de gérant d'une société en mars 2011 ; le chiffrage du préjudice étant toujours en cours, il est demandé le sursis à statuer sur ce poste ; - si la faute du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

d'activité. " Selon l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les

Source officielle

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