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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
aux difficultés financières, d'enjoindre à la commune de Bourg-Madame la régularisation de sa situation administrative et de ses droits statutaires, l'édiction d'un arrêté la plaçant en position d'activité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
A n'était pas en congé de maladie à la date à laquelle elles ont été prises ; - ces décisions n'ont pas été prises de manière anticipée dès lors qu'à la date de leur édiction, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03551_20230914
14 septembre 2023
anticipée du service, sur un trajet qui n'est pas justifié par les nécessités de la vie courante ou par les conditions normales d'exercice de l'emploi et qui a été interrompu pour un motif personnel ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
A D était associé majoritaire de la SARL D, devenue la SARL Plâtrerie de Savoie, qui a cessé son activité le 31 décembre 2015, et de la SARL D Plâtrerie, créée le 4 mars 2015, qui exerçait la même activité
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
Au regard de ces missions, et alors même que le contrôleur technique n'intervient pas dans la conception technique de l'ouvrage, il lui appartenait, ainsi que l'a retenu l'expert, d'anticiper le risque
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
établissant que les baux consentis à la société BTH ont été résilié en 2015 s'agissant de la maison de Montussan et modifié en 2015 s'agissant des locaux de Carbon-Blanc, une partie des locaux ayant cessé
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
Cette dernière ayant cessé son activité le 22 juillet 2020, la SNC Lidl a déposé, le 19 mai 2021, un dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour la démolition
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Quant à la pertinence du secteur d'activité retenu pour l'information du CSE : 19.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
ils ont perçu le solde des aides qui étaient dues à l'EARL au titre des exercices 2015 à 2018 avec d'importants retards ; ces retards de paiement ont conduit l'EARL, créée le 1er janvier 2015, à la cessation
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
d'activité de cette société, il ne l'établit pas par la seule production de deux procès-verbaux d'assemblée générale de la SARL Fitness Club, datés du 2 décembre 2011, dont le premier se borne à décider
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à rédominance alimentaire ; / 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
Le document de référence pour l'application du présent CCTP est : NF X 50-791 : Activités de service de nettoyage industriel ".
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
De deuxième part, dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte règlementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un
DCA_21BX02416_20231107
Par suite, la société Moter n'est pas fondée à soutenir que les stipulations contractuelles ne lui permettaient pas d'anticiper qu'une intervention lui serait demandée en période estivale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de concurrente exerçant son activité dans la zone de chalandise du projet autorisé ; son recours a été introduit dans le délai légalement
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
. / Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les
1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
La société Expertise et Développement, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016.
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
. - Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau
DCA_21BX03180_20230914
D a dû cesser son activité professionnelle de gérant d'une société en mars 2011 ; le chiffrage du préjudice étant toujours en cours, il est demandé le sursis à statuer sur ce poste ; - si la faute du
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
d'activité. " Selon l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les
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