La décision en litige comporte ainsi l'énoncé suffisant des motifs explicitant les choix de A, en application des dispositions de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.

1er octobre 2013, à partir du salaire mensuel d'un ouvrier d'Etat appartenant au groupe VIII, 8ème échelon, incluant une prime de rendement de 32% du salaire du 1er échelon de ce groupe, duquel sera déduite

c'est ainsi à tort que l'expert s'est fondé sur les données de l'exercice clos au 31 décembre 2011 et non de l'exercice clos au 31 décembre 2012, il résulte des indications fournies par l'expert que ce choix

E C le 8 octobre 2015, consistant en une erreur de diagnostic et de choix thérapeutique et un retard de prise en charge de la cellulite cervicale qui en a résulté.

juillet 2001 ; - l'arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : / 1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; / 2° Préparation du choix

incarcération, laquelle se poursuivait toujours à la date d'édiction de la mesure d'éloignement en litige en sorte que la période de détention continue à la date de la décision en litige doit être déduite

Ces développements se complètent d'une synthèse de l'analyse économique qui déduit les enjeux qui en résultent comme consistant en le maintien de l'économie résidentielle existante et des emplois locaux

l'obliger à se présenter une fois par jour, à 14 heures 30, au commissariat de police de cette commune, situé 7 place Rodin, tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés ou chômés

. / L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement (…) ».

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix

fidélisation pour le consommateur, lui permettant de bénéficier d’une remise différée, à valoir sur des achats ultérieurs sur tous types de produits non prédéterminés, le client ayant d’ailleurs le choix

Si le lieu de l'entretien préalable est en principe celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise, il peut être distinct si le choix de l'entreprise est justifié. 4.

l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix

Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 ».

qu'elle ne lui a pas envoyé un avis de vérification, comprenant la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et une information sur la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix