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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03505_20230310
10 mars 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
par hélicoptère ne pouvait être anticipé ; - au regard des dispositions de l'article L. 6311-2 du code de la santé publique, l'organisation des transports inter établissements repose sur les services
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03836_20250918
18 septembre 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
L'article 201 de ce code, qui est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code, dispose : " 1.
1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03774_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l’article 1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article
DCA_21VE02109_20240206
DCA_21VE02501_20240206
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2414-1 de ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03703_20240104
4 janvier 2024
sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA04158_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5111-3 du code général des collectivités territoriales : " Lorsqu'un établissement public de coopération entre collectivités territoriales sans fiscalité propre se transforme
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