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4 428 résultats pour « complément de rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03201_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

la somme de 19 773,60 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc (Espagne), la somme de 7 846,70 euros correspondant à la rémunération

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03204_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

la somme de 18 235,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc (Espagne), la somme de 9 405,83 euros correspondant à la rémunération

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03205_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

la somme de 20 017,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc (Espagne), la somme de 8 024,74 euros correspondant à la rémunération

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03206_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

verser la somme de 19 631,70 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc (Espagne), la somme de 7 816 euros correspondant à la rémunération

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03451_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Elle soutient que : - seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige l'opposant à la société Konstruktif ; - elle n'est tenue au paiement d'aucun honoraire ; - elle n'a

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04112_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

E... soutient que la ministre des armées a commis des erreurs dans le calcul du trop-perçu de rémunération dès lors qu’en raison des dysfonctionnements du logiciel Louvois, il a perçu trois soldes pour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que : - les sommes versées à la société Aéroports de Paris ne correspondent pas à la rémunération d'un élément incorporel dès lors que l'autorisation d'exercer ne peut avoir une valeur économique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02999_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que : - les sommes versées à la société Aéroports de Paris ne correspondent pas à la rémunération d'un élément incorporel dès lors que l'autorisation d'exercer ne peut avoir une valeur économique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04819_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

gracieux, ensemble l'appréciation finale portée le 18 septembre 2019 dans le cadre de son rendez-vous de carrière, d'enjoindre au recteur de mettre en œuvre son entier parcours professionnel carrière rémunération

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00880_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

l'activité mais aussi qu'il bénéficie d'un abattement renforcé pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession des titres de l'EURL Bluecars ; par conséquent les titres qu'il a reçus en rémunération

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03534_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Cette soulte étant d'un montant inférieur à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport qu'il a consenti, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03399_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

« Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03705_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02141_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Par jugement n° 1903447 du 3 mars 2022, le tribunal administratif a, avant dire droit sur la demande de Mme A, ordonné un complément d'instruction tendant à la détermination du montant du préjudice financier

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02050_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02588_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Par un jugement n° 1821221 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments de participation à la formation professionnelle au titre des exercices clos en 2015

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01190_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Si ce stage a apporté à l'intéressée un complément ponctuel de ressources, il est constant que, pour l'essentiel, les besoins matériels de la postulante le temps de ses études à Paris étaient alors pris

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01279_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

sa réclamation indemnitaire ; 3°) de condamner l'université Paris 8 à lui verser les sommes de 49 010 euros en réparation des préjudices tenant à la perte de chance de percevoir une rémunération

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02573_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public. / Le contrat simple () entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00371_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

secteur d'activité de la banque d'investissement, a soumis à cette dernière une modification des clauses de son contrat de travail en vue de permettre la mise en conformité de la structure de sa rémunération

Source officielle

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