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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03201_20221216
16 décembre 2022
la somme de 19 773,60 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc (Espagne), la somme de 7 846,70 euros correspondant à la rémunération
DCA_20BX03204_20221216
la somme de 18 235,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc (Espagne), la somme de 9 405,83 euros correspondant à la rémunération
DCA_20BX03205_20221216
la somme de 20 017,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc (Espagne), la somme de 8 024,74 euros correspondant à la rémunération
DCA_20BX03206_20221216
verser la somme de 19 631,70 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc (Espagne), la somme de 7 816 euros correspondant à la rémunération
4ème chambre
DCA_21NT03451_20220916
16 septembre 2022
Elle soutient que : - seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige l'opposant à la société Konstruktif ; - elle n'est tenue au paiement d'aucun honoraire ; - elle n'a
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04112_20221202
2 décembre 2022
E... soutient que la ministre des armées a commis des erreurs dans le calcul du trop-perçu de rémunération dès lors qu’en raison des dysfonctionnements du logiciel Louvois, il a perçu trois soldes pour
2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
Il soutient que : - les sommes versées à la société Aéroports de Paris ne correspondent pas à la rémunération d'un élément incorporel dès lors que l'autorisation d'exercer ne peut avoir une valeur économique
DCA_21PA02999_20230628
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04819_20220620
20 juin 2022
gracieux, ensemble l'appréciation finale portée le 18 septembre 2019 dans le cadre de son rendez-vous de carrière, d'enjoindre au recteur de mettre en œuvre son entier parcours professionnel carrière rémunération
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
l'activité mais aussi qu'il bénéficie d'un abattement renforcé pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession des titres de l'EURL Bluecars ; par conséquent les titres qu'il a reçus en rémunération
5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
Cette soulte étant d'un montant inférieur à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport qu'il a consenti, M.
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
« Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
DCA_22MA02141_20231113
13 novembre 2023
Par jugement n° 1903447 du 3 mars 2022, le tribunal administratif a, avant dire droit sur la demande de Mme A, ordonné un complément d'instruction tendant à la détermination du montant du préjudice financier
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
Par un jugement n° 1821221 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments de participation à la formation professionnelle au titre des exercices clos en 2015
2ème Chambre
DCA_24NT01190_20250523
23 mai 2025
Si ce stage a apporté à l'intéressée un complément ponctuel de ressources, il est constant que, pour l'essentiel, les besoins matériels de la postulante le temps de ses études à Paris étaient alors pris
9ème Chambre
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
sa réclamation indemnitaire ; 3°) de condamner l'université Paris 8 à lui verser les sommes de 49 010 euros en réparation des préjudices tenant à la perte de chance de percevoir une rémunération
6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public. / Le contrat simple () entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier
3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
secteur d'activité de la banque d'investissement, a soumis à cette dernière une modification des clauses de son contrat de travail en vue de permettre la mise en conformité de la structure de sa rémunération
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