Elle critique également les mentions relevant qu'elle n'avait pas communiqué au délégant les éléments exigibles et nécessaires à un contrôle opérant de la délégation, ainsi que les deux recommandations

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa

Ce mémoire mentionnait la date de publication de l'arrêté de délégation de signature de la préfète à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers, y compris à Mme C

Sur le bien-fondé du jugement : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente dès lors qu’il n’est justifié d’aucune délégation régulière donnée à son signataire et que cette délégation

de signature et celle du 23 septembre 2020 par laquelle elle lui a retiré la délégation de signature qu’il détenait au titre des gardes administratives.

, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs () relatifs au séjour et à la police des étrangers () ".

L’auteur de l’arrêté, sous-préfet de Valenciennes, bénéficiait d’une délégation de signature sur le fondement de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 et d’un arrêté signé par le préfet le 23 février

L’auteur de l’arrêté, sous-préfet de Valenciennes, bénéficiait d’une délégation de signature sur le fondement de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 et d’un arrêté signé par le préfet le 23 février

B, représenté par Me Ernestine Marianne Njem Eyoum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté.

propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".

Elle soutient que : - la SCI Mimosa n'avait pas intérêt à agir devant le tribunal administratif dès lors que la promesse de vente était devenue caduque ; - le moyen relevé par les premiers juges pouvait

La SARL Gato a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la SARL Gico pour l’attribution, dans le cadre d’une délégation

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. / () ".

dans sa version applicable à la date du litige : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation

Il soutient que : - le signataire des actes ne disposait pas d'une délégation régulière ; - les décisions, qui ne sont pas motivées, méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier car la minute du jugement n’est pas signée ; - la signataire de la décision du 1er mars 2021 ne justifie pas d’une délégation

D'une part, la CCI de région Grand Est a produit le tableau du 2 mars 2020, signé par le président de l'établissement, portant délégations de signature et de pouvoir.

et terrestres du littoral varois (TLV), auprès de la Société nouvelle de remorquage et travaux maritimes (SNRTM) et de la Société de transports et de vision sous-marine (STVM), dans le cadre de la délégation

2024 par lequel la ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration et de la formation professionnelle de la Polynésie française l’a affectée à la délégation

En premier lieu, par un arrêté du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme E...