Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de la formation de jugement, Signé : M. A La greffière, Signé : S.

des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt

Mme A C, candidate à l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 12 et 19 juin 2022 dans la troisième circonscription de l'Isère, a déposé, le 3 août 2022, son compte de campagne afférent à cette

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

La requête de Mme A, qui ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ni n'en sollicite le bénéfice dans sa requête, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 sous le n° 21MA02351 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02351 au greffe de la cour

Pin La greffière, Signé :E. Héléniak La greffière, E.

Elle soutient que : - c'est à tort que sa requête de première instance a été rejetée par le tribunal au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision implicite de refus de séjour : le dépôt de

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 novembre 2022. La rapporteure, C. ALa présidente, L. Besson-LedeyLa greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°21BX00986 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

A..., aucun récépissé de dépôt de demande de titre de séjour ne pouvait lui être délivré. Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, M.

A qui ne justifie pas avoir déposé une demande de titre de séjour avant que le préfet ne prenne la décision en litige. 8.

Mme C justifie du dépôt d'une plainte en France le 23 septembre 2022 pour des faits de viol qui auraient été commis en Italie le 10 avril 2022.

D'autre part, aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt

du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.

Lors du dépôt de leur déclaration des revenus 2015, les époux B ont déposé concomitamment une note valant " mention expresse " précisant les modalités de calcul de la plus-value résultant de la cession

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 8.

La société Les Chantiers de Trenelle allègue, sans l'établir, avoir déposé sa déclaration de résultat au titre de l'exercice clos en 2007.