Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - les mises en demeure de déposer des déclarations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur

A a formé une réclamation indemnitaire auprès de son ancien employeur pour obtenir le versement des sommes dont il avait été privé du fait de ce refus.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

d'impôt pour investissements réalisés en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts pour un montant de 410 614 euros au titre de l'année 2014, majoré des intérêts de retard au taux légal

d'achat ont été pris en compte par l'administration fiscale.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait " dépourvu de base légale " doit être écarté. 3.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait " dépourvu de base légale " doit être écarté. 3.

dans le délai légal ; () ".

A a déposé le 18 juillet 2019, au nom des " consorts A ", une demande de permis de construire en vue de l'édification de deux maisons individuelles sur les parcelles cadastrées section B n°1853, 1855,

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H..., agissant en qualité de représentante légale des jeunes I... D... B..., F... E... B..., G... M... B... et L...

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 janvier 2025.

Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 29 novembre 2023, et produite pour la SCI de l'Étoile du Sud. Considérant ce qui suit : 1.

La société Real Immo a déposé, le 21 mai 2019, une demande de permis de construire, ultérieurement complétée, en vue de l'édification d'un immeuble comportant douze logements sur un terrain situé 363 avenue

C... a déposé, le 25 octobre 2023, une demande de renouvellement de son titre de séjour.

A et l'association ; cette pratique prive les citoyens d'un accès à la justice ; - le tribunal n'a pas procédé à la vérification de l'habilitation de la personne physique qui a engagé pour le compte

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

l’OFPRA avait pris une décision de rejet la concernant.

Par suite, aucun des motifs de la décision initiale n'est de nature à la justifier légalement. 14.